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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2202767_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat le débat. 10.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100408_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
à un débat oral et contradictoire, alors qu'il résulte de l'instruction, notamment de la proposition de rectification, que les motifs de droit et de fait qui justifient les rectifications proposées ainsi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100409_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
débat oral et contradictoire, alors même qu'il résulte de l'instruction, notamment de la proposition de rectification, que les motifs de droit et de fait qui justifient les rectifications proposées ainsi
Source officielle1ère chambre
DTA_2002173_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Elle soutient que : - la proposition de rectification n'a pas fait l'objet d'un débat oral et contradictoire ; il n'y a eu que deux interventions sur place, dont une qui n'a concerné que des généralités
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403560_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
et porte atteinte à la liberté d'expression des élus ; - l'interprétation aléatoire de la notion d'intérêt local empêche de débattre de certains sujets.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301292_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Le directeur général des services a écrit à nouveau à la requérante le 2 février 2021 à propos de ses perspectives professionnelles, pour faire état de l'impossibilité de lui proposer de nouvelles fonctions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202768_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
les débits ". 23.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301899_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il s’ensuit ainsi que l’administration fiscale a proposé au cours de ses échanges avec M. B... de débattre avec lui, notamment, via des communications téléphoniques.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2105649_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
- la proposition de rectification comme la réponse aux observations du contribuable ne sont pas motivées ; - elle a été privée de la possibilité d'avoir avec le vérificateur un débat oral et contradictoire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304724_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
oral et contradictoire à la suite de la réception des pièces fournies le 21 novembre 2019, soit avant la proposition de rectification du 16 décembre 2019 ; En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200475_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En l'espèce, la SAS Sport France a opté pour le régime de l'acquittement de la taxe sur la valeur ajoutée d'après les débits selon une déclaration du 16 mai 2000.
Source officielle3ème chambre
DTA_2306360_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat, soit avec les mandataires sociaux, soit avec leurs conseils, préposés ou mandataires de droit
Source officielle7ème chambre
DTA_2001854_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
La taxe est exigible : / () / Pour les prestations de services () lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits. / () ". 9.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101046_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat, soit avec les mandataires sociaux, soit avec leurs conseils, préposés ou mandataires de droit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200810_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En l'espèce, la SAS Sport France a opté pour le régime de l'acquittement de la taxe sur la valeur ajoutée d'après les débits selon une déclaration du 16 mai 2000.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000646_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait été privée d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur sur les taux de pondération.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008003_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Elle n'est dès lors pas fondée à soutenir qu'elle a été privée de la garantie d'un débat oral et contradictoire au cours des opérations de contrôle dont elle a fait l'objet. 6.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006770_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
la réponse faite par l'administration fiscale à leurs observations sur la proposition de rectification en cas de persistance d'un désaccord sur le bien-fondé des rectifications envisagées. 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300827_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
C est irrégulière dès lors que la proposition de rectification est insuffisamment motivée en matière de revenus distribués et de salaires ; - les impositions réclamées ne sont pas fondées ; • en matière
Source officielle3ème chambre
DTA_2302813_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Cette seconde proposition de rectification précisait également que la société disposait d'un délai de trente jours pour présenter ses observations, de sorte que celle-ci n'est pas fondée à soutenir qu'elle
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