demande indemnitaire présentée par Mme A... d’autant qu’en tout état de cause, il n’appartient pas au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative de prononcer

, le tribunal ne pourra prononcer de condamnation in solidum à l'encontre du contrôleur technique et de son assureur.

détention d'Argentan (61) ; 2°) d'enjoindre au ministre de réexaminer sa situation dans le délai de trente jours à compter de sa notification et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de prononcer

détention d'Argentan ; 3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de réexaminer sa situation dans le délai de 30 jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de prononcer

condamnation de l'administration au paiement d'indemnités.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

la suppression sans délai de l’inscription de l’interdiction de retour au fichier SIS ; 5°) de prononcer la condamnation de l’État au paiement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions

Sur la demande de paiement des frais de justice : Aux termes de l’article L. 911-9 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation

Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent

Aux termes de l'article L. 911-9 du même code : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé

Aux termes de l’article L. 911-9 du même code : « Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé

en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, les dispositions de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet

A... demande au tribunal d’assurer l’exécution du jugement précité, uniquement en ce que la somme de 1200 euros au paiement de laquelle l’Etat a été condamné ne lui a pas été versée.

d’une personne publique au paiement d’une somme d’argent.

Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent

Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent

Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent

Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent