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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_1812049_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe 30 de l'instruction administrative référencée BOI-BIC-CHAMP-10-10 qui prévoient que les bénéfices générés par l'exercice d'une profession

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600216_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000017_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; () 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2305618_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

hypothèse où une mère de famille a été affiliée successivement, alternativement ou simultanément, d’une part, au régime général de sécurité sociale ou aux régimes de protection sociale agricole, des professions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400675_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; / 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2209425_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : () 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203366_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; / 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2301910_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

l'hypothèse où une mère de famille a été affiliée successivement, alternativement ou simultanément, d'une part, au régime général de sécurité sociale ou aux régimes de protection sociale agricole, des professions

Source officielle
TA

MSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne

DTA_2201299_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

l'hypothèse où une mère de famille a été affiliée successivement, alternativement ou simultanément, d'une part, au régime général de sécurité sociale ou aux régimes de protection sociale agricole, des professions

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204485_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; / 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300622_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; / (…) 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2600254_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

effectué l’ensemble de sa scolarité ; qu’il a été titulaire de cinq cartes de résident, dont la dernière a expiré le 10 septembre 2025 ; qu’il est père d’enfants français ; qu’il a exercé diverses professions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101671_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203129_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; () 5/ Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307984_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ; / 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2403840_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En dernier lieu, outre ce qui a été exposé ci-dessus, il ressort des pièces du dossier que la requérante exerce une activité professionnelle artisanale qu'elle a développée dont elle dégage un chiffre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400809_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2101788_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

l'hypothèse où une mère de famille a été affiliée successivement, alternativement ou simultanément, d'une part, au régime général de sécurité sociale ou A régimes de protection sociale agricole, des professions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208012_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : / (…) / 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511056_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel

Source officielle

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Radiations

GROUPEMENT POUR L'EXPLOITATION DES PROFESSIONS ARTISANALES ET COMMERCIALES, GEPAC

SIREN 318072063GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

17/09/2021

Voir →

Radiations

COMPTOIR D'APPROVISIONNEMENT DES PROFESSIONS AGRICOLES ET ARTISANALES DE LA REUNION

SIREN 340042951GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE

04/03/2009

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