Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2019), Mme [X] a été engagée par l'association Union professionnelle artisanale, devenue l'Union des entreprises de proximité, le 1er février 1991, en qualité

Daniel A..., demeurant Terron les Vendresse à Flize (Ardennes) défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE ; de la Caisse d'assurance maladie et maternité des professions artisanales commerciales et

unique : Vu les articles D. 615-19, D. 615-23 et D. 615-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les jugements attaqués, rendus en dernier ressort, que la caisse maladie régionale des professions

Vu les articles L.634-2, L.351-3-1 , R.351-3-1 et R.351-12-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions

[M] et que la Caisse est, en conséquence, fondée à invoquer les articles 6 et 7 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales, qui subordonnent

Vu la requête, enregistrée le 9 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE (U.P.A.), dont le siège est ..., représentée par son président

; l'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE (UPA) demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2004 du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse Maladie Régionale des Professions Artisanales d'Ile-de-France, dont le

afférentes au régime d'assurance vieillesse de base des professions artisanales ; que, selon le second, les cotisations des assurés qui ont cessé leur activité professionnelle à la date à laquelle il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance maladiematernité des professions artisanales, industrielles

Selon le premier de ces textes, le régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales attribue aux personnes qui y sont affiliées une pension d'invalidité en cas d'invalidité

Sur le moyen unique : Vu l'article 7 du décret n° 75-969 du 16 octobre 1975, l'article 5 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales approuvé par arrêté du 17 décembre

(CMA) de la Corse-du-Sud et de l'Union professionnelle artisanale (UPA) Corse-du-Sud tendant à l'annulation de la décision du 14 septembre 2012 de la commission départementale d'aménagement commercial

1990 ; Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 14 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des professions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse maladie régionale des professions artisanales d'Ile-de-France, dont le siège est sis à Paris (2ème)

X... n'était pas une nouvelle demande au sens de l'article 21 du régime invalidité-décès des professions artisanales, et en déclarant cependant que l'intéressé était en droit d'obtenir de l'AVA le versement

2°) de condamner l'union professionnelle artisanale du département de l'Indre à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de : 18/ la Caisse maladie régionale des professions artisanales