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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509000_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 11 mars 2025, non produite, par laquelle l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2501344_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
dans ses droits aux conditions matérielles d'accueil et notamment de l'allocation pour demandeur d'asile, à compter de la date à laquelle la décision annulée avait produit ses effets.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2303272_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
; que 25 personnes, dont lui-même, étaient mises en cause dans cette procédure ; qui indique par ailleurs que l'article de presse et les photographies qu'il présente à l'audience ont également été produits
Source officielle9ème chambre
DTA_2204618_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
français de l'immigration et de l'intégration n'a pas été produit ; - l'avis de l'office français de l'immigration et de l'intégration n'est pas motivé ; - sa situation n'a pas été sérieusement
Source officielle10ème chambre
DTA_2301397_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
leur épouse et leurs enfants mineurs ; - elle procède d'erreur de fait et d'une erreur d'appréciation s'agissant des liens de filiation allégués et du caractère authentique des documents qu'ils ont produits
Source officielle1ère chambre
DTA_2108815_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
B soutient avoir alerté l'administration de son changement d'adresse par courriel du 15 mars 2021, il ressort du courriel qu'il produit que c'est l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2433868_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
français de l'immigration et de l'intégration n'a pas été produit ; l'absence de production de cet avis ne permet pas de vérifier son existence, les mentions qui y sont portées, la compétence des médecins
Source officielle1ère chambre
DTA_2213281_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
d'accueil, il ressort des pièces produites par cet Office, pour la première fois le 25 janvier 2023, que le refus des conditions matérielles d'accueil accordées au requérant a, en réalité, été prononcée
Source officielle11ème Chambre
DTA_2210400_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 29 septembre 2020, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine avait refusé le renouvellement de ce titre de séjour, faute pour le préfet d'avoir produit
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407422_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire. L'Office français de l'immigration et de l'intégration a produit des observations enregistrées le 30 septembre 2024.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205566_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
voyage, ils n'ont produit aucune pièce attestant de ce qu'ils avaient informé l'administration de la situation de leur enfant.
Source officielle1ère chambre
DTA_2007246_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L'OFII, à qui la requête a été communiquée le 15 septembre 2020, n'a pas produit de mémoire en défense. Une mise en demeure a été adressée à l'OFII le 6 juillet 2022.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2113044_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
lieu, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé le 12 mars 2021 la décision du préfet des Hauts-de-Seine ayant refusé à Mme D un titre de séjour pour soin au motif que le préfet n'avait pas produit
Source officielle1ère chambre
DTA_2208155_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
d'accueil à son profit à compter du mois de mars 2022, il ressort des pièces produites par cet Office, pour la première fois le 25 novembre 2022, que la cessation des conditions matérielles d'accueil
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506795_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 24 septembre 2025, l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300694_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
soutient que : La décision portant refus de titre de séjour : - est entachée d'incompétence ; - n'est pas motivée ; - méconnait le principe du contradictoire dès lors que le préfet n'a pas produit
Source officielle2ème chambre
DTA_2400407_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration produit des éléments se rapportant à l'état de santé de M. B et à l'offre de soins en Géorgie.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2007053_20230224
24 février 2023
24 février 2023
a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil à son profit ; 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir les conditions matérielles d'accueil
Source officielle7ème chambre
DTA_2411946_20250212
12 février 2025
12 février 2025
elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'autorité préfectorale n'a pas produit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305170_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Si Mme A soutient qu'elle ne résidait plus à cette adresse et avoir alerté l'administration de son changement d'adresse par courriel du 1er mars 2023, il ressort du courriel qu'elle produit que c'est l'Office
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