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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2107147_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales : " La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : 1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités
Source officielle4ème Chambre
DTA_1914253_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
En raison du principe d'indépendance des procédures de rectification menées à l'encontre d'une société, d'une part, et de ses associés, d'autre part, les irrégularités de la procédure de rectification
Source officielleJuge unique 7
DTA_2402631_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Elle soutient que : - les taxes mises à sa charge résultent d’une procédure de rectification méconnaissant les droits de la défense ; - la valeur 1970 de l’appartement doit être fixée à 472 euros.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2317237_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Par une proposition de rectification du 12 août 2019, l’administration fiscale lui a notifié, selon la procédure de rectification contradictoire, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2111546_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
avec laquelle la procédure de rectification a été suivie, à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 du livre des procédures fiscales et, le cas échéant, au
Source officielle3ème chambre
DTA_2005729_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Par une première proposition de rectification du 1er décembre 2016, l'administration fiscale lui a notifié, selon la procédure de rectification contradictoire prévue par l'article L. 55 du livre des procédures
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205729_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
; dans ces conditions, l'administration fiscale n'a pas respecté les règles de la procédure de rectification contradictoire, en ne répondant pas à ce courrier et en la privant des garanties afférentes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300999_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
de taxation d'office, et pour l'autre selon la procédure de rectification contradictoire.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105124_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
contradictoire initiée le 25 janvier 2019 est irrégulière ; - la procédure de rectification contradictoire initiée le 5 mars 2021 est irrégulière, dès lors que la décision du 16 juillet 2021 rejetant
Source officielle5ème chambre
DTA_2202761_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Par une proposition de rectification en date du 19 décembre 2018, l'administration fiscale lui a notifié, au titre de l'année 2016 notamment, selon la procédure de rectification contradictoire et la procédure
Source officielle9ème chambre
DTA_2106876_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A () ". 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300481_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Un avis de mise en recouvrement a été établi en date du 15 avril 2021 et adressé à la SCCV BF Promotion lui réclamant les sommes visées au titre de cette procédure de rectification.
Source officielle2ème chambre
DTA_1905767_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. "/ Aux termes de l'article L. 61 du livre des procédures fiscales, figurant en section IV " Procédures de rectification
Source officielle1ère chambre
DTA_2103121_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
assister d'un conseil de son choix pour discuter la proposition de rectification ou pour y répondre. " Par ailleurs, aux termes de l'article L. 56 du même livre : " La procédure de rectification contradictoire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110636_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
affectant le déroulement des opérations de contrôle et, en second lieu, pour les contribuables faisant l'objet d'une procédure de rectification contradictoire, après la réponse faite par l'administration
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003839_20220824
24 août 2022
24 août 2022
et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. () Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404147_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
’ils relèvent de la procédure de rectification contradictoire ; - les opérations de vérification ont excédé la durée maximale de contrôle de trois mois prévue à l’article L. 52 du livre des procédures
Source officielle1ère Chambre
DTA_2217632_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
La direction départementale des territoires du Val-d’Oise a mis en œuvre la procédure de rectification contradictoire et a adressé à la société requérante deux propositions de rectification les 11 août
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302423_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. (…) ».
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2329160_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle lui a également notifié, selon la procédure de rectification contradictoire prévue par l’article L. 55 du même livre, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er avril
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