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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2400323_20260220
20 février 2026
20 février 2026
soutient que : - sa requête est recevable dès lors que l’échec de la saisie administrative à tiers détenteur en raison de l’absence de fonds disponibles n’est pas démontré, le projet de distribution de prix
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101943_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
L'établissement public Bordeaux Métropole, a décidé, par arrêté daté du 8 octobre 2020, d'exercer sur cet immeuble, au prix d'adjudication, le droit de préemption urbain.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504416_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
reconnaître qu’ils ne sont pas occupants sans droit ni titre de l'immeuble saisi en leurs qualités d'associés de la SCI Mas de l’Effe, et que les adjudicataires ne démontrent pas avoir réglé la totalité du prix
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102803_20230206
6 février 2023
6 février 2023
caractéristiques du moyen de transport neuf telles qu'elles sont définies au III de l'article 298 sexies du code précité pour les livraisons mentionnées au II de ce même article ; /18° De manière distincte, le prix
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102802_20230206
6 février 2023
6 février 2023
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101676_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
public ; - ils demandent la condamnation de l'État au versement d'une indemnité globale de 231 500 euros composée : de la différence entre la valeur vénale du bien immobilier (500 000 euros) et le prix
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004304_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
l'annulation, la directrice du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a fait usage du droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles (ENS) pour acquérir le bien au prix
Source officielle4ème chambre
DTA_2203164_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
de droit public, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne privée, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu'en soit la forme, dont l'objet est la valorisation ou la protection
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202089_20220803
3 août 2022
3 août 2022
dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la production par la commune de Forcalqueiret de tout élément ou pièce de nature à justifier sa décision d'adjudication
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600887_20260206
6 février 2026
6 février 2026
La SCI soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision la prive de la possibilité de disposer librement du bien qu’elle a acquis par adjudication judiciaire, qu’elle crée
Source officielleChambre 2
DTA_2102070_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que l'exercice du droit de préemption, en cas de vente par adjudication, ne peut intervenir qu'une fois l'adjudication réalisée et au prix de la dernière enchère ou de la
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2403284_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Il résulte de ces dispositions que les actes d'adjudication du droit de chasse pris par une commune de l'un de ces départements, qui agit alors en qualité de mandataire des propriétaires, sont des actes
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2403283_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Il résulte de ces dispositions que les actes d'adjudication du droit de chasse pris par une commune de l'un de ces départements, qui agit alors en qualité de mandataire des propriétaires, sont des actes
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2400817_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Il résulte de ces dispositions que les actes d'adjudication du droit de chasse pris par une commune de l'un de ces départements, qui agit alors en qualité de mandataire des propriétaires, sont des actes
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2500551_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que l'exercice du droit de préemption, en cas de vente par adjudication, ne peut intervenir qu'une fois l'adjudication réalisée et au prix de la dernière enchère ou de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2215395_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Dans le cadre de cette vente par adjudication la société Gaïa a acquis le château de Benais pour un prix de 1 740 000 euros, à la suite d'une offre par surenchère.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002382_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
au prix de 240 000 euros.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101769_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 322-13 de ce code : " Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi. ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505219_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution : " L'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire. () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2102355_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
un pouvoir discrétionnaire dans l'appréciation des offres ; - le pouvoir adjudicateur a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation des offres des candidats, dès lors qu'il n'est
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