Cette charte, approuvée par décret en Conseil d'Etat, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française ".

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Sur le bienfondé de l'indu de prime d'activité : 7.

B... un indu de prime d’activité pour un montant de 1 287,39 euros.

à faire valoir ses droits à la retraite le 1er juillet 2024, s’est vu concéder une pension de retraite à effet à cette date, calculée en ne prenant pas en compte sa période de prolongation d’activité

prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d'habitation due au titre des logements meublés

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2021, le directeur de la Caisse des dépôts et consignations conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et subsidiairement à son rejet

somme totale de 1 895,64 euros au titre des indus de revenu de solidarité active, de prime d'activité et d'aide personnalisée au logement sur la période de novembre 2018 à octobre 2020.

déterminant à lui-seul, et que seule l'activité réellement exercée doit être prise en considération, qui est celle de la location évènementielle de plantes et de décors.

et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour

A..., forme opposition à la contrainte émise le 19 décembre 2023 par la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône pour recouvrer un indu de prime d’activité, d’aide personnalisée au logement

reprises, notamment lors de l'entretien téléphonique avec Madame C, la conseillère principale d'éducation, et lors de l'entretien du 26 juin 2020.

Mme B bénéficiait d'un droit à la prime d'activité depuis sa demande de septembre 2018.

et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour

et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en

a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ".

qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre. » Aux termes de l’article L. 842-3 du même code : « La prime

Par une décision du 15 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales du Loiret a informé Mme C d'un indu de prime d'activité de 753,36 euros au titre de la période de mars à novembre 2021 et d'aide