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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2104123_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail étant antérieure à la date d'introduction de la requête.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2309429_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L’administration est, dès lors, tenue de se déclarer incompétente pour statuer sur la demande d’autorisation de licenciement de ce salarié sollicitée par l’employeur postérieurement à la prise d’acte.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2206930_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
non salariée sur la période de novembre 2019 à décembre 2021.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005934_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103129_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
après référendum. / L'accord collectif fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206984_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A la suite de sa titularisation, elle a demandé la reprise de son ancienneté du fait des différents emplois qu’elle avait auparavant exercés dans le secteur privé.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301461_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
en charge financière par l’Etat des surcouts liés à la mise en œuvre de la prime « Grand âge » pour les salariés de ses trois établissements en application du décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 et l
Source officielle6ème chambre
DTA_2302000_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
auprès des sociétés PRICE MAN et PRESS INTER. 12.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2123091_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 631-8 du même code " Les acteurs de la sécurité privée font preuve entre eux de respect et de loyauté.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2201722_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
modestes, qu'ils soient salariés ou non-salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101817_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
après référendum. / L'accord collectif fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106861_20240209
9 février 2024
9 février 2024
En ce qui concerne la prise en compte des périodes d'activité antérieures en qualité de salarié : 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301922_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
pas les décisions prises en matière de police des étrangers.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303694_20240206
6 février 2024
6 février 2024
modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309928_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
» prise à son encontre ; 2°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui renouveler son certificat de résidence algérien portant la mention « salariée » ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517144_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
L’article L. 3132-27 du même code dispose : « Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502098_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502408_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
en charge des frais de retour pour les salariés grévistes est supprimé, les salariés maintenus en poste seront désignés arbitrairement, les salariés grévistes non requis seront exclus du vote de l'équipe
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208631_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Il a fait l'objet d'un arrêté du 14 novembre 2018 portant rejet de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié ", motif pris de ce qu'il ne justifiait pas de son état civil,
Source officielle4ème chambre
DTA_2303108_20260205
5 février 2026
5 février 2026
D..., responsable de la section centrale travail, à l’effet de signer les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs aux dérogations au repos dominical prises en application des articles
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