TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 16 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, l’association Tremä, représentée par M.Pouillaude, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 407 846 euros, à parfaire, avec intérêts de droit à compter du dépôt de sa demande préalable, en réparation du préjudice économique qu’elle a subi, en sa qualité de gestionnaire de trois établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), faute de prise en charge financière par l’Etat des surcouts liés à la mise en œuvre de la prime « Grand âge » pour les salariés de ses trois établissements en application du décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 et l’arrêté du 10 décembre 2021 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un acte, enregistré le 13 janvier 2025, l’association Tremä déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif  (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Par un acte, enregistré le 13 janvier 2025, l’association Tremä a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’association Tremä. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Tremä et au ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins. 
 
 
Fait à Poitiers, le 16 janvier 2025. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
signé 
 
 
L. Campoy 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière, 
  
Signé 
 
D. GERVIER