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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2011938_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Le 31 décembre 1999, un bail à ferme a été conclu entre, d'une part, le grand-père de Mme F C et ses propres parents, en qualité de bailleurs, et, d'autre part, M. E D, en qualité de preneur.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201443_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Dans ces conditions, elles ont été régulièrement prévues par le préfet de La Réunion dans le cadre de sa compétence pour définir les conditions d’attribution de l’aide prévue par l’article 2 du même décret
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004289_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
par lesquels la préfète de la Drôme a autorisé la réalisation de tirs de défense simple puis renforcée en vue de la protection du troupeau du GAEC La Ferme des Chaux contre la prédation du loup.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202332_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
conclu entre la requérante et son fermier, M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2403750_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
du fermier et dans l'hypothèses où ce contrat n'aurait pas encore été finalisé, tous les échanges, courriels, SMS, intervenus entre le maire et le fermier concernant ce projet de vente et surtout le cahier
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200741_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Les lignes ou sections de ligne fermées ne font plus partie du réseau ferré national. ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2200499_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que la demande du GAEC du Cul du Cerf et celle de l'EARL Ferme Picasso, en sa qualité de preneur en place, ont été classées au premier rang de priorité prévu à
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106160_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Par une décision du 2 juin 2021, le Préfet de la région Bretagne a refusé de délivrer l'autorisation d'exploiter au GAEC Ferme de la Verrerie.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403793_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Il résulte de tout ce qui précède que la SCI de la Ferme n’est pas fondée, sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir opposées par la commune de Folkling, à demander l’annulation de la
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2309382_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Il résulte de ce qui précède que l'urgence est constituée. Au demeurant, dans ses écritures, le préfet du Nord ne conteste pas cette urgence.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518297_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Par un courrier du 11 février 2025, la société « A la ferme de Fafa » a formé un recours gracieux contre cette décision.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200649_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
E et l'EARL de la Roche demandent l'annulation, le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté a fait droit à la demande du GAEC " Au panier de la ferme Aymonin ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2215683_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il résulte de ce qui précède que la requête de la SARL L'Hora et de la SNDP doit être rejetée dans toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2201729_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Il résulte de ce qui précède que la décision, révélée par des travaux réalisés en 2018 sur la parcelle cadastrée section AC n° 020, par laquelle le maire de Prunay-le-Gillon a fermé l’accès à cette parcelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2303486_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
B A, considéré comme preneur en place, l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Ferme des Mignotines a formé le 26 mai 2023 une demande d'autorisation d'exploiter dix-sept parcelles situées
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502618_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
fermé par un cadenas depuis 1936.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401046_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
ont pénétré par effraction sur l'aire d'accueil des gens du voyage, située sur la parcelle AV 67, allée des Charmes à la Ferté Saint-Aubin, appartenant au domaine public communal.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301015_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
16, 5006 hectares par un autre preneur en place.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100862_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'elle mentionne que la parcelle fera l'objet d'une division en jouissance ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210215_20230217
17 février 2023
17 février 2023
D G et la SCE Ferme de Noiseau.
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