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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300571_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
à la présomption d'innocence et leur enjoignant de rappeler qu'un appel a été interjeté par la société Karacoli Beach et que la décision est non définitive et qu'à ce titre elle demeure présumée innocente
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500093_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Toutefois, le principe de la présomption d'innocence ne fait pas obstacle à ce que l'administration, pour prendre la décision contestée, prenne en compte les chefs d'accusation dont Mme A fait l'objet,
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2400529_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
A... est fondé à demander le versement de la somme de : 3 000 euros au titre de son préjudice moral résultant de l’atteinte à la présomption d’innocence ; 1 000 euros au titre de son préjudice moral
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2401563_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
d'innocence dont il doit bénéficier ; - la publication d'un communiqué sur le site de la commune, de nature à faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, est utile ; - la mesure sollicitée
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507202_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il y a atteinte à la présomption d'innocence. Il n'y a pas eu de fermeture provisoire de l'établissement ni de procédure contradictoire. Il est porté atteinte à la réputation de l'établissement.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2533341_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Sur l’atteinte alléguée à des libertés fondamentales : En premier lieu, la présomption d’innocence, qui concourt à la liberté de la défense, constitue une liberté fondamentale.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2400621_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il porte atteinte à la présomption
Source officielle12eme chambre
DTA_2100285_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle méconnaît le principe de la présomption d'innocence ; - elle méconnaît l'article 21-27 du code civil ; - elle méconnaît les
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2602915_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la présomption d’innocence doit être écarté.
Source officielle10ème chambre
DTA_2301321_20260227
27 février 2026
27 février 2026
précitées de l'article 1758 du code général des impôts ne présente pas le caractère d'une sanction automatique et porte atteinte au principe de présomption d'innocence, tel qu'il est garanti par l'article
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2535427_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
commis une erreur manifeste d’appréciation car il ne présente pas une menace pour l’ordre public, car il conteste la réalité des faits à l’origine de son interpellation car il doit bénéficier de la présomption
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501557_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
d'innocence ; - l'urgence est caractérisée, eu égard à la gravité de l'atteinte qui est portée à la présomption d'innocence et à l'atteinte à sa situation financière, alors qu'il doit acheter des fourrages
Source officielle1ère chambre
DTA_2501063_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté attaqué viole les dispositions de l’article préliminaire du code de procédure pénale relatives à la présomption d’innocence ; - il viole l’article 8 de la convention européenne
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2216325_20220804
4 août 2022
4 août 2022
D soutient que le préfet a commis une erreur d'appréciation et méconnu le principe de présomption d'innocence en estimant qu'il constitue une menace pour l'ordre public alors même qu'il n'a jamais été
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300176_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Il soutient que : - il dispose d'un intérêt direct et personnel ; - le refus de communication porte une atteinte grave et manifestement illégale à la présomption d'innocence garantie par les stipulations
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300777_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
société situés en dehors de son champ de compétence territoriale ; 4°) de prononcer à l'encontre de l'URACTI de la DREETS Grand-Est toutes mesures de nature à faire cesser l'atteinte portée à la présomption
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2204278_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les principes de la prescription des délits et de la présomption d'innocence ; - elle méconnaît son droit à un procès équitable.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2119149_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
que : - l'arrêté est entaché d'illégalité par voie d'exception de l'inconstitutionnalité des dispositions de l'article 151 du règlement intérieur du Sénat, lesquelles méconnaissent le principe de présomption
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2205373_20220802
2 août 2022
2 août 2022
interne n'a été réalisée au centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision attaquée méconnaît le principe de la présomption
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2421132_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que sa présomption d'innocence est gravement atteinte, que ses possibilités de subsistance sont obérées, qu'il ne peut ainsi plus faire
Source officiellePage 1 sur 99