Pour les sociétés coopératives agricoles, le bénéfice de cette exonération s'étend ainsi aux opérations qui sont réalisées habituellement par les agriculteurs eux-mêmes.

Il est constant que la société coopérative Isigny-Sainte-Mère est une société coopérative agricole à capital variable, agréée par le ministère de l'agriculture depuis 1932 sous le numéro N2034 et reconnue

Il est constant que la société coopérative Isigny Sainte-Mère est une société coopérative agricole à capital variable, agréée par le ministère de l'agriculture depuis 1932 sous le numéro N2034 et reconnue

ces pièces sont adressées par le président du conseil d'administration ou un ou plusieurs administrateurs habilités à cet effet par le conseil d'administration ou le président du conseil de surveillance

Il est constant que la société coopérative Isigny-Sainte-Mère est une société coopérative agricole à capital variable, agréée par le ministère de l'agriculture depuis 1932 sous le numéro N2034 et reconnue

par les sociétés coopératives agricoles, par les associations syndicales ayant un objet exclusivement agricole, leurs unions, les associations foncières, les sociétés d’intérêt collectif agricole, les

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 septembre 2020 et 6 janvier 2021, la société coopérative agricole Axéréal, représentée par la société d'exercice libéral par

aux dispositions légales qui régissent une société coopérative agricole.

() / 12° Les présidents du conseil d'administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des institutions de prévoyance, des unions d'institutions de prévoyance et des sociétés

majoritairement par des exploitants agricoles, l'objet social de la société coopérative d'intérêt collectif agricole de la région de Pithiviers (SICAP), consistant à distribuer de l'énergie électrique

La présidente du Tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les sociétés coopératives agricoles ont pour objet l'utilisation en commun par des agriculteurs de tous moyens propres à faciliter

Dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa du a, les bâtiments affectés à un usage agricole par les sociétés coopératives agricoles, par les associations syndicales ayant un objet exclusivement agricole

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistré le 17 août 2020 et le 7 décembre 2022, la société coopérative agricole (SCA) Natup, venant aux droits de la société coopérative agricole

, la société coopérative agricole Agropithiviers et la société coopérative d'intérêt collectif agricole de la région de Pithiviers (SICAP), le capital de cette dernière étant lui-même majoritairement détenu

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022, la société coopérative agricole Marché de Phalempin, représentée par la société d'avocats Hepta, demande : 1°) la décharge

/ a. les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat ; / b. les unions de sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat ; / (…) 3° A condition qu'elles fonctionnent

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 septembre 2020 et 20 avril 2022, la société coopérative agricole Marché de Phalempin, représentée par la société