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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202876_20240826
26 août 2024
26 août 2024
de 80 000 euros à valoir sur la liquidation de ses préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2019, date de réception de la demande
Source officielle3ème chambre
DTA_2000831_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
instantanés " des requérants, sur les préjudices visuel et patrimonial de M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2106500_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
D ; - les préjudices temporaires patrimoniaux de M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202340_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
pour déterminer et évaluer les préjudices subis ; - à défaut de désignation d'un expert, il a droit au versement de la somme de 25 000 euros au titre des préjudices patrimoniaux subis et de la somme
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2502848_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, autres que ceux réparés forfaitairement. 5.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2116194_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
B de ses préjudices extra patrimoniaux ou personnels et de ses préjudices patrimoniaux ne relevant pas d'une perte de revenus ou de l'incidence professionnelle résultant de l'accident du 4 avril 2017.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2204307_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Ces dispositions ne font en revanche pas obstacle à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels
Source officielle8ème chambre
DTA_2005735_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
préjudices patrimoniaux ne sont pas établis.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2201794_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
extrapatrimonial et d'écarter l'expertise concernant le préjudice patrimonial.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2402728_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
patrimoniaux : a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : perte de gains professionnels, dépenses de santé et frais divers ( dont frais de logement adapté et frais de véhicule adapté
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501751_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Dans la perspective d’une action en responsabilité, la mesure d’expertise sollicitée en vue d’évaluer les préjudices patrimoniaux et personnels subis par M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2202922_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle soutient qu'une expertise judiciaire permettra d'apprécier l'intégralité des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux qu'elle supporte depuis son accident de service, en date du 12 mai 2016, la
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2400862_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
patrimoniaux : a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : perte de gains professionnels, dépenses de santé et frais divers, assistance par tierce personne et aménagement du logement
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501871_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Par la présente requête, Mme B... demande au juge des référés de désigner un expert aux fins d’examiner les préjudices patrimoniaux et personnels qu’elle estime avoir subis en lien avec cet accident.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501827_20260203
3 février 2026
3 février 2026
C..., dont l’état est consolidé, demande au juge des référés de désigner un expert aux fins d’examiner les préjudices patrimoniaux et personnels qu’il estime avoir subis en lien avec cet accident.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600014_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Par la présente requête, Mme A..., demande au juge des référés de désigner un expert afin d’examiner les préjudices patrimoniaux et personnels qu’elle estime avoir subis en lien avec cette rechute.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2313802_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
esthétique permanent, le préjudice sexuel, le préjudice d'établissement et le préjudice permanent exceptionnel et, d'autre part, les préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation tels que les
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002956_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne le préjudice patrimonial : 6.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503191_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elles ne font en revanche pas obstacle à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l’invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d’une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101789_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Elles soutiennent que : - l'accident du 16 octobre 2017, reconnu imputable au service, engage la responsabilité sans faute de l'État et ouvre droit à une indemnisation complémentaire des préjudices patrimoniaux
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