TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 23 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée 7 décembre 2025, Mme D... B..., représentée par Me Peres, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale afin de déterminer les préjudices qu’elle estime avoir subis à la suite de l’accident de service dont elle a été victime le 4 juin 2024.  
 
Elle soutient qu’une expertise est utile dans la perspective d’une action en indemnisation. 
 
Par un mémoire enregistré le 10 décembre 2025, la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Corse déclare ne pas intervenir dans cette instance, n’ayant pas servi de prestation. 
 
La requête a été communiquée au préfet de la Corse-du-Sud, qui n’a pas produit de mémoire.  
 
Vu : 
- la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Jan Martin, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé présentées sur le fondement du livre V du code de justice administrative ; 
- les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
   
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. (...) ».   
 
2. Tout agent public, victime d’un accident de service, ou d’une maladie professionnelle est en droit d’obtenir de la personne publique qui l’emploie soit, en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire à la rente viagère d’invalidité ou à l’allocation temporaire d’invalidité à laquelle il peut prétendre, destinée à réparer ses préjudices personnels ainsi que, le cas échéant, ses préjudices patrimoniaux d’une autre nature que ceux indemnisés par cette rente ou cette allocation, soit, dans le cas où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité, la réparation intégrale de l'ensemble de son préjudice.  
 
3. Il résulte de l’instruction que Mme B..., agent de de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud, a été victime, le 4 juin 2024, d’un accident de trajet dont l’imputabilité au service a été reconnue par un arrêté du directeur de ce service du 12 juillet 2024. Par la présente requête, Mme B... demande au juge des référés de désigner un expert aux fins d’examiner les préjudices patrimoniaux et personnels qu’elle estime avoir subis en lien avec cet accident.  
 
4. Il résulte de ce qui précède que la mesure d’expertise demandée par Mme B... entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er :  M. A... C..., inscrit sur la liste des experts auprès de la cour d’appel de Bastia, demeurant cabinet d’expertise médicale, 245 avenue de la Libération à Bastia (20600) est désigné avec pour mission de : 
 
1°) se faire communiquer tous les documents médicaux utiles à sa mission ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l’examen sur pièces du dossier médical de Mme B... ainsi qu’éventuellement à son examen clinique ; 
 
2°) décrire l’état de santé actuel de Mme B... et ses antécédents médicaux ; 
 
3°) préciser l’origine des affections dont se plaint Mme B..., et dire si elles sont en relation directe et certaine avec l’accident de service du 4 juin 2024, et, le cas échéant, dans quelle proportion (exprimée en pourcentage) ; 
  
4°) dire si l’état de santé de Mme B... a entraîné une incapacité temporaire partielle et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 
 
5°) indiquer à quelle date l’état de santé de Mme B... peut être considéré comme consolidé ; préciser s’il subsiste une incapacité permanente partielle et, dans l’affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable à la seule activité professionnelle de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l’intéressée ; dans le cas où cet état de santé ne serait pas encore consolidé, indiquer, si dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l’importance ; 
 
6°) évaluer les chefs de préjudices suivants en lien direct avec l’accident de service du 4 juin 2024 :  
 Préjudices patrimoniaux temporaires : 
- Dépenses de santé actuelles ; 
- Frais divers ; 
 Préjudices patrimoniaux permanents : 
- Dépenses de santé futures ; 
- Frais de logement adapté ; 
- Frais de véhicule adapté ; 
- Assistance par tierce personne ; 
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation ; 
  
Préjudices extrapatrimoniaux temporaires : 
- Déficit fonctionnel temporaire ; 
- Souffrances endurées ; 
- Préjudice esthétique temporaire ; 
  
Préjudices extrapatrimoniaux permanents : 
- Déficit fonctionnel permanent ; 
- Préjudice d’agrément ; 
- Préjudice esthétique permanent ; 
- Préjudice sexuel ; 
- Préjudice d’établissement ; 
- Préjudices permanents exceptionnels.  
 
7°) recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à l’examen des questions précédemment définies. 
 
L’expert disposera des pouvoirs d’investigations les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l’accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. 
 
Article 2 : L’expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
  
Article 3 : Les opérations d’expertise auront lieu contradictoirement entre Mme B..., la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse, et le préfet de la Corse-du-Sud. 
  
Article 4 : L’expert avertira les parties conformément aux dispositions de l’article R. 621-7 du code de justice administrative.  
 
Article 5 : L’expert déposera son rapport au greffe du tribunal dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l’expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique. L’expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
  
Article 6 : Les frais et honoraires de l’expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l’ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 
Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... B..., au préfet de la Corse-du-Sud, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse et à M. A... C..., expert.  
  
Fait à Bastia, le 23 janvier 2026. 
 
Le juge des référés,  
 
Signé  
 
J. Martin 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
 
H. Mannoni