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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200578_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
la décharge de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre des années 2017 et 2018, pour ses locaux sis à La Possession ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 208 du
Source officielleChambre 1
DTA_2100558_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Il soutient que : - le maire ne pouvait légalement lui opposer les dispositions de l'article A6.2 du plan local d'urbanisme dès lors que son appentis, qui est posé contre un hangar et constitue une extension
Source officielle4ème chambre
DTA_2104377_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Par un premier arrêté en date du 4 octobre 2019, le maire d'Aubervilliers l'a placée en position de prolongation d'activité pour la période du 1er janvier 2010 au 30 juin 2012.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2400318_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
le marché de maîtrise d'œuvre relative aux travaux de prolongement de la voie verte.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2208601_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
, à savoir, le compte d’exécution 2021, l’avenant de prolongation au-delà du 12 juillet 2019 de la convention de concession liant la société publique locale et la ville de Grenoble comportant le cachet
Source officielle1ère chambre
DTA_2200574_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
: Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 mai 2022 et le 9 novembre 2022, l'association de soins à domicile de La Réunion (ASDR), représentée par Me Badin, demande au tribunal : 1°) de prononcer
Source officielle1ère chambre
DTA_2200576_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
: Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 mai 2022 et le 9 novembre 2022, l'association de soins à domicile de La Réunion (ASDR), représentée par Me Badin, demande au tribunal : 1°) de prononcer
Source officielle1ère chambre
DTA_2200577_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
: Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 mai 2022 et le 9 novembre 2022, l'association de soins à domicile de La Réunion (ASDR), représentée par Me Badin, demande au tribunal : 1°) de prononcer
Source officielle1ère chambre
DTA_2200575_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
requête et un mémoire enregistrés sous le n° 2200575 le 6 mai 2022 et le 9 novembre 2022, l'association de soins à domicile de La Réunion (ASDR), représentée par Me Badin, demande au tribunal : 1°) de prononcer
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2415113_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506507_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
C soutient que : Sur l'urgence : - il se trouve en situation irrégulière du fait de l'inertie de l'Etat à lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour
Source officielle6ème Chambre
DTA_1907180_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2536363_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il fait valoir que Mme A... ne peut solliciter de rendez-vous en vue de déposer une demande de titre dès lors qu’une demande est en cours d’instruction, qu’elle a été mise en possession d’une nouvelle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204513_20250226
26 février 2025
26 février 2025
pour recherches ou conversions thématiques, d'une durée de six mois par période de trois ans passée en position d'activité ou de détachement, ou douze mois par période de six ans passée en position d'activité
Source officielle2ème chambre
DTA_2301562_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
En ce qui concerne le comportement de la commune de La Possession : 15.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509297_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 8 juillet 2025 par lequel la maire d'Echirolles l'a autorisé à prolonger
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2413100_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Il soutient que l'urgence n'est pas caractérisée dès lors que : - dans l'attente de la transmission de ces éléments, elle a été mise en possession, via son compte de l'Administration Numérique pour
Source officielle8ème chambre
DTA_2308305_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
A a sollicité une prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de 62 ans qui lui était opposée.
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2302558_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Il soutient que : - c’est à tort que l’administration a refusé de faire application des dispositions de l’article 1389 du code général des impôts ; la vacance prolongée des locaux en cause résulte de
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2502364_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique à 14 heures 05. Considérant ce qui suit : 1.
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