Tel n'est pas le cas des décisions de classement sans suite prises par le ministère public.

Considérant ce qui suit : 1.

classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation () ". 3.

classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation.

B... conteste l’avis de classement sans suite de sa plainte par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grenoble et demande au tribunal de réexaminer cet avis de classement sans suite

sans suite de sa plainte, ont entraîné la perte définitive de ses honoraires volées et du contenu de son sac ; - en décidant de classer sa plainte sans suite, en application de l'option 3 de l'article

sans suite la plainte déposée par les requérants.

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner () ".

des faits ont été classés sans suite et ne sont pas établis ; - les observations de M.

Vu : - Le code pénal ; - Le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

et que la procédure ouverte à la suite de cette plainte a fait l’objet d’une décision de classement sans suite par le parquet de Toulouse le 30 janvier 2023, en l’absence d’éléments permettant de corroborer

A... conteste auprès du tribunal : 1°) l’avis de classement du 25 juillet 2024 du procureur de la République relatif à la plainte déposée à la suite de son accident de la circulation intervenu le 4

B du classement sans suite de sa plainte pour dénonciation calomnieuse. Par un courrier du 2 juillet 2021, M.

en raison d’un désistement de plainte, cette plainte ayant donc été classée sans suite par le procureur, et que, d’autre part, les faits de circulation avec un véhicule sans assurance commis le 14 avril

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 décembre 2023 par laquelle le procureur de la République de Lyon a classé sans suite sa plainte déposée le 10 novembre

M'hammed A doit être vu comme demandant au tribunal de condamner le procureur de la République pour dysfonctionnement de la justice dans le cadre du classement sans suite de sa plainte.

bénéficient d'une carte de séjour temporaire d'un an pour la durée de la procédure pénale, que l'autorité préfectorale soutient que cette procédure est close, que le classement sans suite a été prononcé

C a fait l'objet d'une procédure pour des "faits de destruction ou de dégradation de biens privés ou menace" qui a donné lieu à un classement sans suite le 30 avril 2013 au motif que les poursuites pénales