TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal : 
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 décembre 2023 par laquelle le procureur de la République de Lyon a classé sans suite sa plainte déposée le 10 novembre 2021 ; 
2°) d’enjoindre au procureur de la République de Lyon de lui communiquer son dossier pénal. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (...) ». 
 
 
Mme A... demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 décembre 2023 par laquelle le procureur de la République de Lyon a classé sans suite sa plainte déposée le 10 novembre 2021 et d’enjoindre au procureur de la République de Lyon de lui communiquer son dossier pénal. Il n’appartient qu’à l’autorité judiciaire de connaître de telles demandes. Par suite, la juridiction administrative n’est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de Mme A..., laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....  
 
 
 
 
Fait à Lyon, le 19 décembre 2025. 
 
 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
Hervé Drouet 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,