AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2317562_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
B A saisit le tribunal d'une plainte avec constitution de partie civile à l'encontre d'agents de police suite à son agression le 1er juillet 2023 à Paris. Vu les autres pièces du dossier.
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Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2400895_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article 85 du code de procédure pénale : " Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction
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