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6 826 résultats pour « plainte de la partie civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2317562_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

B A saisit le tribunal d'une plainte avec constitution de partie civile à l'encontre d'agents de police suite à son agression le 1er juillet 2023 à Paris. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2400895_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Aux termes de l'article 85 du code de procédure pénale : " Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2204576_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

B A dépose devant le tribunal administratif une plainte contre la société Eco-Energie de Cergy-Pontoise du fait de l'apparition de " malfaçons " lors de la pose d'une chaudière financée par le dispositif

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504443_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2025, Mme A B se plaint de la non information de la mise sous scellés des organes de son fils après autopsie, de la " crémation " et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2204845_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

40-1. () ", et aux termes de l'article 85 du même code : " Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303340_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes de l’article 85 du même code : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en application

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TA

2ème chambre

DTA_2200099_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

avec constitution de partie civile et on ne saurait faire dépendre la légalité d'une décision de prolongation de suspension d'une décision ultérieure du juge pénal sur la recevabilité d'une plainte avec

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TA

6ème Chambre

DTA_2006581_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes de l'article 85 du même code : " Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction () / Toutefois,

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200360_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article 85 du même code : " Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction () / Toutefois,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202008_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Bertani Avocat et Conseil, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 3 février 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Folschviller a autorisé le maire à déposer une plainte

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2412461_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

B... entend déposer plainte avec constitution de partie civile pour divers faits liés à la mise en fourrière de son véhicule. Vu les autres pièces du dossier.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2420921_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

constitution de partie civile pour usage de faux en écriture publique.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501586_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

D C et Mme B C adressent au doyen des juges de Bordeaux une plainte avec constitution de partie civile pour négligence et mise en danger d'autrui, à la suite du placement de leur fille A par le juge des

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2502588_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

B A conteste l'ordonnance en date du 7 février 2025, par laquelle le doyen des juges d'instruction au tribunal judiciaire de Lille a constaté l'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2606351_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

, dans le cadre d’un dépôt de plainte avec constitution de partie civile du 18 Juillet 2022 (Dossier d’instruction n° 22/808 - N° de parquet 22264000559) ; 7°) d’ordonner la notification de la décision

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2404669_20240903

Administratif

3 septembre 2024

3 septembre 2024

A, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Bordeaux, lui demande si elle souhaite déposer plainte avec constitution de partie civile ainsi que plusieurs pièces relatives à une procédure judiciaire

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2503453_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il soutient qu'il entend déposer plainte avec constitution de partie civile jusqu'à la communication du document référence 7. Vu les autres pièces du dossier.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2207300_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

avec constitution de partie civile qu'elle a déposée.

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TA

1ère Chambre

DTA_2200198_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

C et E, mis en cause par d'autres plaintes avec constitution de partie civile déposées dans le cadre du développement de ce contentieux.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2207992_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

dont elle a communiqué un exemplaire au procureur de la république, et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 26 octobre 2022 et le 30 novembre 2022, Mme B A entend vouloir porter plainte

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