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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2210273_20230414

14 avril 2023

de référence majoré selon le type de logement, la nature et le montant des travaux réalisés dans le logement entre deux baux ou depuis le dernier renouvellement du bail ; - les baux signés à compter

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TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2412319_20260325

Administratif

25 mars 2026

A... a donné à bail à Mme E...

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2400361_20250610

10 juin 2025

, à savoir celui de la date d'anniversaire du renouvellement du bail, ne pouvant par hypothèse alors être connu.

5ème Chambre

DTA_1907554_20221013

13 octobre 2022

de travaux majoré / a) L'application du plafond majoré n'a pas de caractère automatique () / b) l'application du plafond de travaux majoré n'est possible que dans l'un des cas suivants : - existence

10ème Chambre (JU)

DTA_2207950_20221216

16 décembre 2022

Aux termes de l'article premier de l'arrêté du 29 mars 2021 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé : " Le plafond prévu au 1° de l'article L. 861

2ème Chambre

DTA_2301378_20250521

21 mai 2025

ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret à des niveaux inférieurs, pour les loyers, aux quatre cinquièmes de ceux mentionnés au troisième alinéa du h ou au III de l'article 199 septvicies.

9ème chambre

DTA_1911459_20221222

22 décembre 2022

Cet engagement prévoit, en outre, que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret et que la location ne peut

2ème chambre

DTA_2100113_20240118

18 janvier 2024

Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif ".

Vice-Président RABATE

DTA_2301093_20250707

7 juillet 2025

Il en est de même du moyen tiré de la baisse des revenus des intéressés du fait de la non location de l'immeuble. 4.

3ème Chambre

DTA_2100765_20231218

18 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 635-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable à la date du présent jugement : " le maire peut refuser ou soumettre à conditions

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2224882_20231031

31 octobre 2023

Ce plafond, précisé en annexe II 1.1, est fixé par le Conseil de Paris.

8ème chambre

DTA_2205066_20250611

11 juin 2025

intérieur du hall d'entrée et des poutres apparentes du plafond du salon.

3ème Chambre

DTA_2300373_20250730

30 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article 232 du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " I. - La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant

2ème chambre

DTA_2202863_20240521

21 mai 2024

S'ils sont modifiés, le prix des baux en cours ne peut, sous réserve des dispositions figurant au premier alinéa de l'article L. 411-13, être révisé que lors du renouvellement ou, s'il s'agit d'un bail

1ère Chambre

DTA_2106100_20230523

23 mai 2023

Ce volume est partiellement mansardé avec une hauteur de plafond maximale de 2,34 m et minimale de 1,23 m.

2ème chambre

DTA_2202994_20250331

31 mars 2025

Aux termes de l'article 18.2 du bail emphytéotique - Résiliation partielle : " En cas de résiliation ou non renouvellement par l'Etat de la convention de location pour l'une des casernes stables, les parties

1ère Chambre

DTA_2200184_20240328

28 mars 2024

B est propriétaire d'un studio à Amiens qu'il a mis en location par un bail établi le 14 mai 2017.

Juge unique 8

DTA_2204398_20260218

18 février 2026

Lors de son passage, le service a constaté l’insuffisance de la hauteur sous plafond et relevé l’existence de traces d’humidité dans le logement.

5ème Chambre

DTA_2301413_20250610

10 juin 2025

une autorité incompétente ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il a été pris en application de l'article L. 126-17 du code de la construction et de l'habitation, qui n'était pas applicable

11ème chambre

DTA_2309378_20251002

2 octobre 2025

de la salle de bain fortement dégradé) ».