Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303896_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
A C a saisi le juge des référés d'un dépôt de plainte à l'encontre du préfet de la Dordogne " pour dissimulation de pièces à convictions ", d'une plainte à l'encontre de X pour " emprise sur sa personne
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301505_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
départemental de la sécurité publique de la Corse-du-Sud que lui soient communiqués le « rapport d’enquête administrative », les « procès-verbaux d’audition », les « rapports d’expertise » et les « pièces
Source officielle3ème chambre
DTA_2103492_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
ailleurs, il résulte des termes mêmes de la décision d'admission partielle que l'administration a pris connaissance des factures manquantes le 7 juillet 2021, mises sous scellés au sein du service des pièces
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402081_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Vu : - le jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 2109485 du 20 juillet 2023 ; - les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des relations entre le public et l’administration
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002310_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5e chambre
DTA_2309220_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
méconnaît l’autorité de la chose jugée que revêt le jugement du 26 avril 2023 par lequel le tribunal correctionnel de Colmar a ordonné la restitution de ses armes et munitions figurant à l’inventaire des pièces
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300006_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
documents d'état civil sont frauduleux, ainsi que le révèle le rapport d'analyse technique de la direction zonale de la police aux frontières du 22 mars 2022 ; de ce fait ils doivent être retenus comme pièces
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201563_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
avec son accord ou en présence d'un officier de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400717_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
de nature comptable et financière de la SASU Carenantilles, que si des livres de caisse ont bien été saisis, les pièces justificatives des déplacements en litige ne figurent pas à l'inventaire des pièces
Source officielle8ème Chambre
DTA_2109485_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2308551_20260219
19 février 2026
19 février 2026
. 512-12 du même code : « Lorsqu'ils constatent une infraction, les agents habilités peuvent procéder à la prise d'un échantillon de la marchandise ou d'un exemplaire de celle-ci destiné à servir de pièce
Source officielle2ème chambre
DTA_2300092_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
l'occupant ou, à défaut, en présence d'un officier de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux visites domiciliaires, perquisitions et saisies de pièces
Source officielle5ème Chambre
DTA_2407978_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Sur les conclusions à fin de production de pièces : Il ressort des pièces du dossier que les pièces dont la communication a été sollicitée ont été produites aux débats et régulièrement communiquées.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2412135_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Sur les conclusions à fin de production de pièces : Il ressort des pièces du dossier que les pièces dont la communication a été sollicitée ont été produites aux débats et régulièrement communiquées.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2412265_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Sur les conclusions à fin de production de pièces : Il ressort des pièces du dossier que les pièces dont la communication a été sollicitée ont été produites aux débats et régulièrement communiquées.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200675_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
code de la consommation : " Lorsqu'ils constatent une infraction, les agents habilités peuvent procéder à la prise d'un échantillon de la marchandise ou d'un exemplaire de celle-ci destiné à servir de pièce
Source officielle2ème chambre
DTA_2201581_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
l'occupant ou, à défaut, en présence d'un officier de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux visites domiciliaires, perquisitions et saisies de pièces
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2308272_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Vu : - les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100739_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre
DTA_2104910_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 1 sur 12110