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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102099_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Le montant dont l'État est redevable au titre de l'indemnité pour perte de loyers et charges équivaut à la dette locative qui, pendant la période de responsabilité, a été contractée par l'occupant vis-à-vis
Source officielle1ère Chambre (JU)
DTA_2103282_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Le requérant réclame en outre que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros à raison de la perte de jouissance de son bien.
Source officielle6ème chambre
DTA_1608732_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
de la voûte de sa cave en février 2011 au titre des préjudices d'usage et moral, et de 10 000 euros au titre du préjudice de jouissance subi pendant les travaux de reprise ainsi que la condamnation des
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600722_20260213
13 février 2026
13 février 2026
voisin immédiat du projet de construction qui est de nature à le priver de vue et entraîner un vis-à-vis sur ses espaces de vie et porter atteinte aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002250_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Les requérants demandent que l'Etat leur verse une indemnité complémentaire de 1 000 euros à raison de la perte de jouissance de leur bien.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206152_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
4 du code de l'urbanisme et qu'il a intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, compte tenu de sa qualité de voisin immédiat, le rehaussement de 31 cm va occasionner une perte
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303648_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Il se prévaut également d'une atteinte à ses conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance de son bien liée à un excès de ruissellement sur sa parcelle et d'une perte de valeur vénale significative
Source officielle2ème Chambre
DTA_1908204_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
S'agissant des pertes de recettes : 7.
Source officielle1ère Chambre (JU)
DTA_2100733_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Le montant dont l'État est redevable au titre de l'indemnité pour perte de loyers et charges équivaut à la dette locative qui, pendant la période de responsabilité, a été contractée par l'occupant vis-à-vis
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_1910329_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
de produits ; * 42 046,80 euros au titre des pertes de marges ; * 32 587,76 euros au titre des pertes d'exploitation ; * 331 462,13 euros au titre du trouble de jouissance; * 54 000 euros au titre
Source officielle4ème chambre
DTA_2401802_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, une perte de son chiffre d’affaires, des tracasseries juridiques et un prêt qui a dû être contracté.
Source officielleR222-13 (JU 1 BIS)
DTA_2201614_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur le préjudice pour perte de jouissance : 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100399_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
; o 500 euros de travaux de réfection de l'allée extérieure, composée de pavés et de gravillons ; - ils ont subi un préjudice de perte de jouissance de leur bien en raison d'un relogement durant 7
Source officielle4ème chambre
DTA_2102192_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
de valeur vénale potentielle à 30% ; l'ensemble du bien est mis en vente pour un total de 1 300 000 euros, soit une perte de valeur vénale de 450 000 euros ; - ils subissent des préjudices de jouissance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002836_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
En ce qui concerne la perte de valeur vénale : 15.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2119229_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
1°) d'annuler la décision du 12 mars 2021 par laquelle la maire de Paris a délivré un permis de construire modificatif PC 075 113 14 V0056 M01 à la SCI La Citadelle portant sur la modification de la pente
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201357_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
de jouissance de son bien situé à Coathual, dont il évalue le préjudice à 192 000 euros ; - il subit une perte de valeur vénale de son terrain qu’il évalue à 100 000 euros ; - il subit un préjudice
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301895_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
S'agissant du préjudice de jouissance : 21.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2002561_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
euros ; - le retard dans l'octroi du concours de la force publique a empêché la SCI SPAN d'exploiter son bien, ce qui a entrainé une perte de jouissance qui doit être indemnisée à hauteur de 600 000
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2400190_20240219
19 février 2024
19 février 2024
de son bien car elle sera nécessairement exposée à une perte de la vue sur le port de Saint-Jean-de-Luz depuis son appartement en rez-de-chaussée.
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