qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ; que le seul constat de dégradations ou de pertes qui arrivent pendant la jouissance du bien loué ouvre

qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ; qu'en considérant qu'il incombe au bailleur d'établir que les dégradations ont été commises durant la jouissance

Le bailleur fait grief au jugement de le condamner au paiement d'une certaine somme au titre du préjudice de jouissance subi par le locataire, alors « que le preneur répond des dégradations ou des pertes

Mme [W] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires, alors « que le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont

exigences du procès équitable et par suite a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; Alors que, de troisième part, le preneur répond des dégradations ou des pertes

unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société STI fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le preneur répond des dégradations ou des pertes

conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1732 du code civil par fausse application ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en tout état de cause, le locataire répond des dégradations ou des pertes

rapportée; Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que les bailleurs avaient soutenu, devant la cour d'appel, que la société Aquafeu devait répondre des dégradations ou pertes

Z..., son propriétaire, un avion alors confié par lui à une entreprise de Dinard à fins de réparations ; que l'achèvement de ces dernières, accompli le 11 juillet 1997, marquait, par l'entrée en jouissance

Sur le premier moyen : Vu l'article 1732 du Code civil ; Attendu que le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu

X... à paiement, l'arrêt énonce que le preneur doit répondre des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, sauf à prouver qu'elles ont eu lieu sans sa faute, puis retient que le sinistre

état des lieux, étant au surplus démontré que l'immeuble avait été vendu pour une somme supérieure au prix proposé dans le congé pour vendre ; ALORS QUE le locataire répond des dégradations et des pertes

qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. 8.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1732 du code civil ; Attendu que le preneur répond des dégradations ou des pertes

qui arrivent pendant sa jouissance à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute, c'est au bailleur qu'il appartient de démontrer que les désordres se sont produits pendant la jouissance

qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ; qu'il répond notamment de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que celui-ci est arrivé par cas de force

d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le preneur, s'agissant de biens meubles, tels les véhicules automobiles, répond, conformément à l'article 1732 du Code civil, des dégradations ou des pertes

. ; Attendu que Mme D... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, "que le locataire ne répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance que si