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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2302386_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Aux termes de l’article 286 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période en litige : « I.- Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit : (…) 3° bis Si elle effectue
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106022_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article 286 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période en litige : " I.- Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit : ()/3° bis
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2007318_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Les conseils municipaux peuvent exonérer de la taxe les locaux dont disposent les personnes assujetties à la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400836_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024, l'association maison d'assistants maternels (MAM) au pays des rêves demande au tribunal la décharge de la taxe d'habitation à laquelle Mme B C a été assujettie
Source officielle4ème chambre
DTA_2001942_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
d'un bien construit ayant donné lieu à une déclaration d'achèvement de travaux du 30 novembre 2015, en application du 2° du 1 du II de l'article 257 du code général des impôts, qui dispose que les personnes
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501725_20250224
24 février 2025
24 février 2025
code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les acquisitions d'immeubles, de fonds de commerce ainsi que d'actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes
Source officielle2ème chambre
DTA_2103957_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
. - Les acquisitions d'immeubles réalisées par une personne assujettie au sens de l'article 256 A, lorsque l'acte d'acquisition contient l'engagement, pris par l'acquéreur, d'effectuer dans un délai de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205319_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
A B demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 4 150 euros au titre de la période allant du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501374_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchet. / Elles peuvent décider, par délibération motivée, d’exonérer de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères les locaux dont disposent les personnes
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600026_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchet. / Elles peuvent décider, par délibération motivée, d’exonérer de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères les locaux dont disposent les personnes
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500090_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchet. / Elles peuvent décider, par délibération motivée, d'exonérer de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les locaux dont disposent les personnes
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500330_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchet. / Elles peuvent décider, par délibération motivée, d'exonérer de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les locaux dont disposent les personnes
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400306_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchet. / Elles peuvent décider, par délibération motivée, d'exonérer de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les locaux dont disposent les personnes
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400764_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchet. / Elles peuvent décider, par délibération motivée, d'exonérer de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les locaux dont disposent les personnes
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402844_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchet. / Elles peuvent décider, par délibération motivée, d'exonérer de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les locaux dont disposent les personnes
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310194_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchet. / Elles peuvent décider, par délibération motivée, d'exonérer de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les locaux dont disposent les personnes
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307699_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchet. / Elles peuvent décider, par délibération motivée, d'exonérer de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les locaux dont disposent les personnes
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408223_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchet. / Elles peuvent décider, par délibération motivée, d'exonérer de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les locaux dont disposent les personnes
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409229_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchet. / Elles peuvent décider, par délibération motivée, d'exonérer de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les locaux dont disposent les personnes
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508144_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchet. / Elles peuvent décider, par délibération motivée, d’exonérer de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères les locaux dont disposent les personnes
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