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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508626_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
L’article 2 du même texte précise que : « Deux catégories de personnes morales peuvent être enregistrées dans le répertoire mentionné à l'article 1er : 1° De manière exhaustive et obligatoire, les personnes
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2603252_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2400911_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
versement de la somme de 1 875 euros au titre de l'amende forfaitaire majorée prononcée à la suite d'une contravention pour non transmission de l'identité du conducteur par le responsable légal de la personne
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301493_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Pour l'application du présent article, la qualité de personne morale associée d'une personne morale et de personne morale associée d'un établissement stable est reconnue conformément aux deuxième et troisième
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302693_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
physique, 5 par représentant légal d'une personne morale et à 48 pour la commune.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300546_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
juridique ou du statut particulier ; modification du ou des noms de domaine des sites internet de la personne morale ; modification du capital social ; modification de la durée de la personne morale ou
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2303364_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Il exerce sa profession comme salarié de particuliers employeurs ou de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues au chapitre III du présent livre
Source officielle4ème chambre
DTA_2201936_20250206
6 février 2025
6 février 2025
physique au lieu de l'infliger à la SAS GKTC Entreprise, personne morale, alors que cet article ne prohibe pas l'exercice de fonctions de direction d'une société de sécurité privée par une personne morale
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312940_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Aux termes du V bis de l'article 298 sexies du code général des impôts : " Tout assujetti ou personne morale non assujettie, autre qu'une personne bénéficiant du régime dérogatoire prévu au 2° du I de
Source officielle3ème chambre
DTA_2101625_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
légal de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel d'exercer son activité dans le champ des services à la personne à titre exclusif, conformément à l'article L. 7232-1-1, sous réserve du 5° ;
Source officielle4ème chambre
DTA_2601762_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Il est constitué par convention approuvée par l'Etat soit entre plusieurs personnes morales de droit public, soit entre l'une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé
Source officielle1ère Chambre
DTA_1910612_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
des décisions au nom de la personne morale ; ou / c) un pouvoir d'exercer un contrôle au sein de la personne morale. / 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101306_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Mayotte dans l'usage des prérogatives qui lui sont confiées par la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300620_20230217
17 février 2023
17 février 2023
du statut particulier ; modification du ou des noms de domaine des sites internet de la personne morale ; modification du capital social ; modification de la durée de la personne morale ou de la date de
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202917_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
La MSA de Picardie, qui est une personne morale de droit privé en vertu des dispositions citées aux points 2 et 3, a dès lors conclu ce contrat pour son compte, et non pour celui d'une personne morale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107895_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Il est constitué par convention approuvée par l'Etat soit entre plusieurs personnes morales de droit public, soit entre l'une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104409_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
d'une société de personnes, et non selon celles fixées pour les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés.
Source officielle5ème chambre
DTA_2204059_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Toutefois, par courrier en date du 9 août 2022, le maire l'a informé que la commune, en sa qualité de gestionnaire du camping, ne pouvait pas conclure un contrat avec une personne morale et a en conséquence
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400944_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
-6 du code de la route : " Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503017_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
Source officiellePage 1 sur 7237