Il ressort des mentions de la proposition de rectification précitée que les services de police ont effectué, le 20 mars 2018, une perquisition au domicile de M.

La société Eurocom soutient que : - la présente action est recevable dès lors qu'elle ne dispose d'aucune autre voie de recours effectif ; - la mesure de fermeture, qui a pour effet de priver son gérant

ou auxiliaire à ses activités maltaises, ainsi que les éléments de fait et de droit autorisant le service à se reconnaître compétent au regard de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales.

En dernier lieu, en se bornant à faire valoir que la seconde perquisition qui a eu lieu à son domicile le 12 octobre 2021 après le classement sans suite de la procédure engagée à l'encontre de son frère

A versera à M. et Mme C et à la commune de Beaumont-de-Pertuis une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B s'était présenté lors des procédures de perquisition judiciaires comme le seul responsable de la société HLR et que les propositions de rectification du 21 décembre 2018 adressées à cette société, concernant

procédure.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

A C n'établit pas que l'arrêté en litige résulterait d'une voie de fait, alors au demeurant que la perquisition du 12 octobre 2021 a été effectuée en vertu d'une nouvelle procédure diligentée l'encontre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2025, M. A...

du Pertuis indiquant que M.

A, ressortissant turc, a effectué une demande d'asile rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra) le 31 juillet 2017 puis par la Cour nationale du droit d'asile le

à l'exécution des décisions de justice consacré, comme son droit à un recours effectif, à l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, à

Consécutivement au dépôt du dossier de demande d’autorisation au titre de l’ouverture d’un point de retrait de colis avec zone d’accueil intérieur, effectué le 26 mars 2025, la commune de Pertuis a adressé

B serait privé d'un recours effectif, au sens de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, pour faire examiner la légalité de la décision

Par des mémoires en défense enregistrés les 4 août et 9 septembre 2022, la commune de Pertuis conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2022, M.

Il produit à l’appui de ses allégations un procès-verbal de perquisition établi par la gendarmerie du district d’Aralik relatif à une perquisition effectuée à son domicile en Turquie le 1er mars 2024.