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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2306484_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
A, comme peine complémentaire, par la chambre des appels correctionnel de Paris le 29 juin 2010.
Source officielle7ème chambre
DTA_2209554_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
B indique avoir fait appel le 6 juillet 2022 de ses condamnations, il est constant que le tribunal judiciaire a ordonné l'exécution provisoire de cette peine complémentaire.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211792_20230214
14 février 2023
14 février 2023
complémentaire d'une peine de seize années de réclusion criminelle.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308189_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 131-10 du code pénal : " Lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs peines complémentaires qui, frappant les personnes
Source officielle7ème chambre
DTA_2204951_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
de trois mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une peine complémentaire d'inéligibilité pour une durée de cinq ans.
Source officielleChambre 3
DTA_2400780_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article 131-10 du code pénal : « Lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs peines complémentaires (…) ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208946_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Tirant les conséquences de cette peine complémentaire, par un arrêté du 14 septembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a radié des cadres du ministère de la justice à compter du 23 mai
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302489_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Tirant les conséquences de cette peine complémentaire, par un arrêté du 14 septembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a radié des cadres du ministère de la justice à compter du 23 mai
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500925_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il soutient que : - il a de la famille en Belgique qui serait susceptible de l'accueillir ; - il a formé une demande d'asile ; - la peine complémentaire d'interdiction judiciaire du territoire
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501988_20250225
25 février 2025
25 février 2025
B A conteste le jugement du 2 avril 2024, signifié le 17 janvier 2025, par lequel le tribunal correctionnel de Grenoble a prononcé à son encontre une peine complémentaire de six mois de suspension de permis
Source officielle2ème chambre
DTA_2301608_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
D’une part, aux termes de l’article 131-10 du code pénal : « Lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d’une ou de plusieurs peines complémentaires qui, frappant les personnes
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2204927_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Lorsqu'un agent public a été condamné pénalement à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer, à titre définitif ou temporaire, la fonction publique dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice
Source officielle3ème chambre
DTA_2403625_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 224-7 du code de la route : " Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2103720_20230203
3 février 2023
3 février 2023
D d'exercer pendant une année l'activité professionnelle de policier ayant permis la commission de l'infraction a été prononcée au titre d'une peine complémentaire, en application des articles 131-10 et
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2103722_20230203
3 février 2023
3 février 2023
E d'exercer pendant une année l'activité professionnelle de policier ayant permis la commission de l'infraction a été prononcée au titre d'une peine complémentaire, en application des articles 131-10 et
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501133_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Le 16 mai 2023, le tribunal judiciaire de Paris l'a condamné à un an d'emprisonnement pour vol avec violence aggravé par une autre circonstance et récidive et a prononcé, à titre de peine complémentaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2302148_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Lorsqu'un agent public a été condamné pénalement à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer, à titre définitif ou temporaire, la fonction publique dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2110015_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Le 12 septembre 2018, il a été condamné par le tribunal correctionnel d'Angers à une peine de 4 mois d'emprisonnement assortie du sursis, ainsi qu'à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer toute
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2514399_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
A titre de peine complémentaire, a été prononcée par le tribunal une interdiction définitive du territoire français.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302858_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il ajoute qu'il a demandé le relèvement de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français dont il est l'objet.
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