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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2401530_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
B a lu son rapport et entendu : - Me Pépin pour le requérant, qui demande, en outre, l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - M.
Source officielleMSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2205898_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
A à une peine d'amende de 200 euros prévue pour la contravention de cinquième classe par l'article 131-13 du code pénal, conformément aux dispositions du décret n° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2503014_20250828
28 août 2025
28 août 2025
En second lieu, aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi,
Source officielle8ème chambre
DTA_2300997_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
alcoolique, en 2018 à une peine d'emprisonnement de deux mois pour des faits d'usage de fausse monnaie et recel, à une peine d'un mois d'emprisonnement pour des faits de prise du nom d'un tiers pouvant
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2605909_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Par suite, en fixant le pays à destination duquel il doit être renvoyé pour l’exécution de la peine d’interdiction du territoire français dont il fait l’objet, le préfet de la Loire-Atlantique n’a pas
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107500_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2511475_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301851_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Prise dans ces circonstances, une mesure d'éloignement est dès lors contraire aux principes de valeur constitutionnelle de nécessité et de proportionnalité des peines. 5.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2209109_20240214
14 février 2024
14 février 2024
au a de l'article 1729 du code général des impôts et en leur infligeant l'amende prévue par l'article 1736 du code général des impôts, alors qu'une peine d'amende a été infligée à M.
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2111001_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
D doit être condamné à la peine d'amende encourue. Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2022, M. B D demande au tribunal de faire preuve de bienveillance et de clémence.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203400_20230228
28 février 2023
28 février 2023
détention, offre ou cession et acquisition non autorisés de stupéfiants.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504653_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
dès lors que M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501748_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505244_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
éloigné d’office ; 2°) d’enjoindre au préfet d’Eure-et-Loir de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ; 3°) d’enjoindre au préfet
Source officielleEloignement urgent
DTA_2505935_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
du préfet de Maine-et-Loire, fixant son pays de renvoi en cas d'exécution d'office de la peine d'interdiction judiciaire du territoire français prononcée à son encontre ; 2°) de mettre à la charge de
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304701_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
, d'une libération conditionnelle ou de la conversion prévue à l'article 747-1.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304702_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
, d'une libération conditionnelle ou de la conversion prévue à l'article 747-1.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304718_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
, d'une libération conditionnelle ou de la conversion prévue à l'article 747-1.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2327095_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
en apporter la preuve, M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500849_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système
Source officiellePage 1 sur 1952