non prévue par la loi et de n'avoir pas caractérisé les faits de nuisance sonore qui lui sont reprochés ; Attendu, en ce qui concerne ce dernier point, que les juges, contrairement aux énonciations

qu'en infligeant au prévenu, à qui aucune récidive n'était imputée, un emprisonnement avec sursis, la cour d'appel a prononcé une peine non prévue par la loi" ; Vu l'article 111-3 du Code pénal ;

violation de l'article 63 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande et de l'article 111-3 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges répressifs ne peuvent prononcer une peine

pénal ; Vu les articles 111-3, alinéa 2, 132-41 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les juges répressifs ne peuvent prononcer une peine

du prévenu et sera confirmée ; "alors que nul ne peut être puni d'une peine non prévue par la loi ; que les textes qui répriment les menaces et le vol avec destruction ne prévoient pas la peine complémentaire

. 266-3 du Code de la route ; Vu les articles 111-3, alinéa 2, du Code pénal, R. 232 et R. 266 du Code de la route ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, nul ne peut être puni d'une peine

saisis ne peut, en fait et en droit, être prononcée qu'une seule fois ; "et alors, d'autre part, que le juge pénal ne saurait sans commettre un excès de pouvoir, substituer à la confiscation une autre peine

d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe" ; Vu les articles 111-3 et R. 625-2 du Code pénal ; Attendu que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;

qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit ; qu'en effet la fixation des règles de procédure pénale est de la compétence exclusive du législateur ; que l'article D. 45-2

non prévue par la loi ; Que les dispositions de l'article 1741, alinéa 4, du code général des impôts prévoyant notamment, en cas de condamnation du chef de fraude fiscale, la publication intégrale ou

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 12 mars 1990, qui les a condamnés chacun aux peines de 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

attaqué a ordonné l'affichage de la décision alors que le prévenu n'était condamné que pour le délit de blessures involontaires ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges ne sauraient prononcer une peine

protégés contre les souillures ou toutes sources de contamination, contravention prévue et réprimée par l'article R. 237-1-9 du code rural ; "alors que nul ne peut être condamné à une peine non prévue

non prévue par la loi de 1986.

d'emprisonnement de 6 mois assortie du sursis, outre une amende de 50 000 francs ; " alors qu'une loi nouvelle portant aggravation des incriminations et des peines prévues par la loi antérieure n'est

[Y] une peine d'interdiction de diriger, de gérer ou contrôler une entreprise artisanale, peine non prévue par la loi, la cour d'appel a méconnu les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits

peine non prévue par la loi ; - elle méconnaît plusieurs principes constitutionnels, porte atteinte aux exigences de l'article 7§1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales