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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501691_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand du 4 juin 2025 procédant à un aménagement de sa peine ; 2°) d'ordonner une révision urgente des horaires de sortie et un réexamen du quantum de la peine exécutée
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201895_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Martin, juge des référés, - et les observations de Me Pépin pour M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101715_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
de six mois d'emprisonnement prononcées le 18 décembre 2012 par le tribunal correctionnel de Nice, peine exécutée entre novembre 2012 et novembre 2013.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102008_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Le bulletin n° 2 mentionne toutefois une révocation totale du sursis le 18 février 2010 et une peine exécutée le 27 mai 2011.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2201025_20240222
22 février 2024
22 février 2024
auquel il est entré sur le territoire, à la durée de sa présence régulière en France, à l'ancienneté des condamnations prononcées et en l'état du dossier, faute d'éléments relatifs à la durée totale des peines
Source officielle1ère chambre
DTA_2402942_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
avec un véhicule sans assurance, et à un an d’emprisonnement par le tribunal correctionnel de Chartres le 20 février 2019 pour détention et transport non autorisé de stupéfiants en récidive, avec une peine
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2111750_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Il a été condamné par le tribunal judiciaire de Paris à une peine de huit mois d'emprisonnement, peine exécutée au centre pénitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne).
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401348_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
la mesure d'éloignement dont elle est l'objet ; - la mesure prise à son encontre est excessive et ne tient pas compte de son obligation d'exécuter une peine pénale et de sa situation personnelle et
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2401090_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
l'hypothèse où le maire se serait fondé sur le II de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, le maire, qui a attendu le 23 mars 2024 pour venir lui notifier l'arrêté, n'a pas pris la peine
Source officielle5ème Chambre
DTA_2506120_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A... a été condamné, en 2009 et en 2010, à des peines d’amende pour des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, en 2009, à une peine de 4 mois d’emprisonnement avec sursis
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209765_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Le 5 décembre 2011, le tribunal correctionnel de Nice l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour vol aggravé par deux circonstances et la peine a été exécutée en raison de la révocation du
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302657_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
, si elle est condamnée et incarcérée en exécution d'une peine privative de liberté, afin qu'il soit mis fin à ces conditions de détention indignes ".
Source officielleURGENCE- Etrangers
DTA_2302091_20230804
4 août 2023
4 août 2023
soutient que : - toutes les pages de l'arrêté attaqué ne sont pas signées par le préfet ; - le jugement rendu par le tribunal de Bayonne ne lui impose pas de quitter le territoire français une fois sa peine
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403816_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
elle a été condamnée sont justifiés par les difficultés qu'elle a rencontrées dans sa vie de jeune fille confiée à l'aide sociale à l'enfance, que ces faits sont simples et de faible gravité et que la peine
Source officielle7ème Chambre
DTA_2003253_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
éléments personnels de son parcours ; - elle est entachée d'une erreur de droit en méconnaissance, d'une part, des dispositions de l'article 21-27 du code civil dès lors qu'il n'a été condamné qu'à des peines
Source officielle4ème Chambre
DTA_2013842_20230216
16 février 2023
16 février 2023
précédentes obligations de quitter le territoire français en 2013 et 2016 et il ne conteste pas avoir fait l'objet de sept condamnations pénales entre 2005 et 2017, dont cinq ayant donné lieu à des peines
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311537_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Par un arrêté du 5 décembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé le pays à destination duquel cette peine pourra être exécutée.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2413484_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
état alcoolique, outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, vol avec destruction ou dégradation, détention non autorisée de stupéfiants, ces faits ayant conduit au prononcé de plusieurs peines
Source officielle1ère Chambre
DTA_2504201_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
B... a été condamné à une peine de quatre mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits d’extorsion par violence, menace ou contrainte commis le 14 juillet 2008, le sursis ayant été révoqué et la peine
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303046_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
et a bénéficié d'une mesure de libération sous contrainte pour exécuté le reliquat de la peine sous le régime de la semi-liberté ; - la décision est entachée d'une erreur de droit dans l'application
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