Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 233 résultats pour « peine d'emprisonnement en cas de récidive seulement »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 233 résultats pour « peine d'emprisonnement en cas de récidive seulement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 59
Seront punis d'une amende de 6.000 F à 36.000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 36.000 F à 150.000 F et d'emprisonnement de six jours à trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement :
Article D147-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 23
En cas de cumul de condamnations dont l'une au moins a été prononcée pour des faits commis en état de récidive légale, il est fait application de ces dispositions uniquement si le total des peines d'emprisonnement prononcées ou restant à subir est inférieur
Article L333-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 78
Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant, de ne pas respecter un arrêté de fermeture pris sur le fondement de l'article L. 333-2 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus
Article 2
Tout dirigeant de droit ou de fait d'une société assurant un service autorisé sera puni, en cas de manquement aux dispositions des articles 8 à 12 du cahier des charges annexé au présent décret de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la
Article 5
Toute infraction aux articles 2, 3 et 4 du présent décret sera punie d'une amende de 90 euros à 150 euros et d'un emprisonnement de dix jours à un mois ou de l'une de ces deux peines seulement.
Article 465-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 33
Lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu, quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement prononcée.
Article 1746
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16
En cas de récidive de cette infraction, le tribunal peut, outre cette amende, prononcer une peine de six mois d'emprisonnement. 2.
Article 63
L'aggravation des peines résultant de la récidive ne sera applicable qu'aux infractions prévues par les articles 24 (alinéas 5, 7 et 8), 32 (alinéas 2 et 3) et 33 (alinéas 3 et 4) de la présente loi.
Article 3
En cas de récidive, l'infraction sera punie d'une amende de 18 000 euros et d'une peine d'emprisonnement de deux ans.
Article L1271-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 06
En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de six mois peut en outre être prononcée.
Article L5542-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 99
En cas de récidive, la peine est portée à six mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende. Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de gens de mer concernés.
Article 23
Les infractions et tentatives d'infractions, commises de mauvaise foi, aux dispositions des articles 20 à 22 ci-dessus seront punies d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 1.000 à 5.000.000 de francs ou de l'une seulement de ces deux
Article 747-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22
En cas de condamnation définitive pour un délit à une peine d'emprisonnement ferme inférieure ou égale à six mois, ou dont la partie ferme est inférieure ou égale à six mois, y compris si cette peine résulte de la révocation d'un sursis et y compris si
Article 8
Seront punis d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5è classe en première infraction, et, en cas de récidive, ceux qui auront contrevenu aux dispositions de l'article 5.
Article 850
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 75
d'une peine d'amende, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive. " En Nouvelle-Calédonie, pour les contraventions à la réglementation applicable localement en
Article 434-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87
Lorsqu'a été prononcée contre une personne morale l'une des peines prévues à l'article 131-39, la violation par une personne physique des obligations qui en découlent est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Article 129
Toute personne qui, n'ayant pas obtenu l'autorisation prévue à l'article 52, ouvrira ou fera fonctionner un bureau de placement gratuit ou payant sera punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 25.000 FF (1) ou de l'une de ces deux peines
Article 224
Dans le territoire des îles Wallis et Futuna, toute infraction à l'article 178 sera punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 25.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.
Article D45-2-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 26
Le tribunal ne peut assortir ce mandat de l'exécution provisoire en application du IV de l'article 464-2 que : 1° S'il est saisi selon la procédure de comparution immédiate ou de comparution différée ; 2° S'il prononce une peine d'emprisonnement ferme
Article 8
Toute infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article 119 de l'ordonnance du 13 novembre 1985 susvisée sera punie des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe.
Page 1 · 46 233 résultats