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Article 850

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 75

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 15 décembre 2011

Texte de l'article

Le premier alinéa de l'article 529 est ainsi rédigé : " Pour les contraventions aux réglementations applicables localement en matière de circulation routière, d'assurances, de chasse, de pêche, de protection de l'environnement, de droit de la consommation, de la sécurité en mer, de réglementation sur les débits de boissons ou l'ivresse publique manifeste et d'écobuage, qui sont punies seulement d'une peine d'amende, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive. " En Nouvelle-Calédonie, pour les contraventions à la réglementation applicable localement en matière de transport terrestre qui sont seulement punies d'une peine d'amende, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive.

Historique des versions7 versions

MODIFIEDepuis le 1 mai 1995→ 22 août 1998

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MODIFIEDepuis le 22 août 1998→ 29 décembre 1999

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MODIFIEDepuis le 21 mars 1999→ 29 décembre 1999

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MODIFIEDepuis le 29 décembre 1999→ 13 juillet 2001

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Décisions citant cet article

4 699 décisions liées

Décisions mentionnant Article 850 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

cr

613725e0cd58014677421367

12 décembre 2000

cr

61372695cd58014677426bf6

1ère Chambre

69fad7bdcdc6046d47c0b15b

Projets de loi liés

15 370 dossiers

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013

proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale

en_cours12 juillet 1978

Doctrine & commentaires

4 articles

Usages et usure de l'hérédité en politique

Offerle Michel. Usages et usure de l'hérédité en politique. In: Revue française de science politique, 43ᵉ année, n°5, 1993. pp. 850-856.

Pratique française du droit international - 1983

Charpentier Jean. Pratique française du droit international - 1983. In: Annuaire français de droit international, volume 29, 1983. pp. 850-935.

Le terrorisme international et ses divers aspects

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MODIFIEDepuis le 13 juillet 2001→ 10 mars 2004

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MODIFIEDepuis le 10 mars 2004→ 15 décembre 2011

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En vigueurDepuis le 15 décembre 2011

comm

61372328cd58014677406331

20 octobre 1998

cr

613725b5cd5801467741ff3d

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Sénat

proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations

en_cours30 janvier 1987

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adopte21 mars 1990

projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire

adopte26 octobre 1988

Glaser Stefan. Le terrorisme international et ses divers aspects. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 25 N°4, Octobre-décembre 1973. pp. 825-850.

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