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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_1807641_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Lorsque le domicile réel ou le siège social du bénéficiaire des revenus est situé hors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, l'établissement payeur () / b.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1807644_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Lorsque le domicile réel ou le siège social du bénéficiaire des revenus est situé hors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, l'établissement payeur () / b.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2214331_20230217
17 février 2023
17 février 2023
article L. 821-7, dans ses dispositions applicables depuis le 1er septembre 2019 précise : " L'action pour le paiement de l'aide personnelle au logement et pour le recouvrement des sommes indûment payées
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2304454_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l'action
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2400432_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 821-7 du même code : « L'action pour le paiement de l'aide personnelle au logement et pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit dans les conditions prévues
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2405760_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
qui trouverait sa naissance il y a près de cinq ans ; or, l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'action en recouvrement de prestations d’aide personnelle au logement indument payées
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2007047_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Il résulte des dispositions des articles L. 351-11 et L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation qu'en cas de sommes indûment payées au titre de l'aide personnalisée au logement, l'organisme
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2211621_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Lorsque l'un ou l'autre ne conteste pas l'exactitude de ce trop-perçu et qu'il est encore bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement, l'organisme payeur est autorisé à retenir à chaque échéance 20
Source officielleMagistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13
DTA_2214526_20260205
5 février 2026
5 février 2026
: « Le directeur de l’organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : / 1° Les contestations des décisions prises par l’organisme payeur au titre des aides personnelles
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2303145_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l'action
Source officielleVice-président CORNELOUP
DTA_2300772_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des aides personnelles au logement
Source officielleMagistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13
DTA_2211831_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire ».
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2406265_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire ».
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2006367_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
réclamation, accompagner cette dernière, le contribuable pouvant produire toutes pièces établissant l’application de la retenue litigieuse pour peu qu’elles en précisent la date et l’établissement payeur
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2402956_20250801
1 août 2025
1 août 2025
l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur () ".
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2408377_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
article L. 825-2 du code de la construction et de l’habitation : « Les contestations des décisions prises en matière d’aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2302989_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
En cas de sommes indûment payées au titre de l'aide personnelle au logement, l'organisme payeur prend une décision de récupération, soumise à recours administratif préalable obligatoire devant le directeur
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2301377_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En cas de sommes indûment payées au titre de l'aide personnelle au logement, l'organisme payeur prend une décision de récupération, soumise à recours administratif préalable obligatoire devant le directeur
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2402949_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
En cas de sommes indûment payées au titre de l'aide personnelle au logement, l'organisme payeur prend une décision de récupération, soumise à recours administratif préalable obligatoire devant le directeur
Source officielleMagistrat M. THOBATY
DTA_2404119_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En cas de sommes indûment payées au titre de l’aide personnelle au logement, l’organisme payeur prend une décision de récupération, soumise à recours administratif préalable obligatoire devant le directeur
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