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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502573_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A qui occupe un logement au 1 avenue d'Amélia ne paye ni loyer ni charges depuis 2018 ; - les locataires des appartements N°6, 9, 10 et 11 du 3 avenue d'Amélia ne paient plus leur loyer ; - le maire
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400525_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Il soutient que : - la sanction l'empêche d'accéder à la résidence universitaire alors pourtant qu'il paye un loyer ; - il n'est pas à l'origine des faits qui lui sont reprochés et ne s'est rendu coupable
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2205463_20220801
1 août 2022
1 août 2022
F, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et ajoute, en outre, que le requérant justifie d'une résidence effective, dont il paye le loyer et où il accueille ses enfants, ainsi qu'une activité
Source officielle10ème chambre
DTA_2306459_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
pour tenir compte de sa situation financière ; il perçoit un salaire net de 2700 euros mais doit assumer seul la charge de son foyer puisque son épouse ne travaille pas depuis août 2020 ; de plus, il paye
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2503040_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Elle soutient que : - elle est menacée d’expulsion ; - elle est dépourvue de logement ; - elle paye un loyer inadapté à ses ressources ; - elle est demandeuse d’un logement social depuis un délai
Source officielle10ème chambre
DTA_2301703_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
de rembourser le solde de l'indu d'aide personnalisée au logement de 228,74 euros compte tenu de sa faible retraite d'une part et de ce que, ne percevant plus l'aide personnalisée au logement, elle paye
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2400421_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
B, qui partage avec son fils, l'habitation de 40 m², soutient que cette situation est provisoire, le temps qu'il obtienne un logement social et que son fils a signé seul le bail et paye le loyer et les
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2305733_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
d'un visa et s'y est maintenu pour travailler ; sa situation professionnelle et familiale est stable ; il est locataire, paye ses loyers sans recourir à l'aide sociale ; il ne constitue pas une menace
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506861_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Il soutient qu'il ne dispose d'aucune solution de relogement, étant en situation de grande précarité financière ; depuis un an, il paye son loyer et rembourse peu à peu sa dette locative ; il souhaite
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510462_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
En l'espèce, Mme B fait valoir qu'elle perçoit une allocation d'adulte handicapé d'un montant mensuel de 1 033 euros, qu'elle paye un loyer de 540 euros par mois et qu'elle ne perçoit pas d'aide au logement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2405741_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Il soutient que : Sur l'urgence : - il y a urgence, dès lors qu'il est sans document de séjour valide, ne peut effectuer de démarche sur l'application nationale des étrangers en France (ANEF), s'expose
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2408409_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
l'obtention de ce certificat de non-opposition au changement de destination est indispensable pour assurer la réalisation de la condition suspensive comprise dans le bail signé le 28 mars 2024 ; elle paye
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400459_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Il soutient que : - la sanction l'empêche d'accéder à la résidence universitaire alors pourtant qu'il paye un loyer ; - il n'est pas à l'origine des faits qui lui sont reprochés et ne s'est rendu coupable
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2302888_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Elle fait valoir qu’elle paye un loyer et des charges fixes mensuelles qui s’élèvent au total à plus de 1 000 euros, auxquels s’ajoutent les frais liés aux études de sa fille cadette, pour laquelle elle
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2201309_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
A B soutient, à l'appui de sa contestation, que son épouse et lui " font des pauses ", que son ex-femme " paye les loyers " et qu'en échange, il " lui donne des espèces ".
Source officielleJuge unique 8
DTA_2205984_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle est dans une situation financière précaire.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2405205_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Il soutient que : Sur l'urgence : - il y a urgence, dès lors qu'il est sans document de séjour valide, ne peut effectuer de démarche sur l'application nationale des étrangers en France (ANEF), s'expose
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304323_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
ne peut rembourser la somme réclamée car elle n'est pas responsable de l'erreur, qu'elle est à la retraite avec une petite pension de 535 euros, qu'elle est atteinte d'un cancer et que son compagnon paye
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216069_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
La société requérante se borne toutefois à produire un courrier de l'agence immobilière gérant le local dont elle est locataire mentionnant des majorations pour retard de paiement.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2204226_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Covid-19 l'a empêché de trouver tout de suite du travail ; - il dispose actuellement d'un travail mais il rencontre des difficultés financières en raisons des charges dont il doit faire face ; - il paye
Source officiellePage 1 sur 5079