CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1ère Chambre

DTA_2300104_20231128

28 novembre 2023

aux résultats de l'entreprise locataire ce qui exclut toute lucrativité ; le loyer reversé par l'entreprise du secteur lucratif couvre tout juste l'emprunt souscrit pour l'acquisition du local donné à

Page 1 sur 131

Suivant →

TA

3ème Chambre

DTA_2302760_20250327

Administratif

27 mars 2025

applicables lorsque les locations constituent pour le bailleur un moyen de poursuivre, sous une autre forme, l'exploitation d'un actif commercial ou d'accroître ses débouchés ou lorsque le bailleur participe

Source officielle

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2311553_20250429

29 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 3332-1 du code du travail : " Le plan d'épargne d'entreprise est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec

3ème chambre

DTA_2002353_20221222

22 décembre 2022

applicables lorsque les locations constituent pour le bailleur un moyen de poursuivre, sous une autre forme, l'exploitation d'un actif commercial ou d'accroître ses débouchés ou lorsque le bailleur participe

4ème chambre

DTA_2002667_20221230

30 décembre 2022

applicables lorsque les locations constituent pour le bailleur un moyen de poursuivre, sous une autre forme, l'exploitation d'un actif commercial ou d'accroître ses débouchés ou lorsque le bailleur participe

5e Section - 4e Chambre

DTA_2121934_20231201

1 décembre 2023

applicables lorsque les locations constituent pour le bailleur un moyen de poursuivre, sous une autre forme, l'exploitation d'un actif commercial ou d'accroître ses débouchés ou lorsque le bailleur participe

1ère Chambre

DTA_2100653_20230503

3 mai 2023

applicables lorsque les locations constituent pour le bailleur un moyen de poursuivre, sous une autre forme, l'exploitation d'un actif commercial ou d'accroître ses débouchés ou lorsque le bailleur participe

2e Section - 3e Chambre

DTA_2308109_20250320

20 mars 2025

applicables lorsque les locations constituent pour le bailleur un moyen de poursuivre, sous une autre forme, l'exploitation d'un actif commercial ou d'accroître ses débouchés ou lorsque le bailleur participe

4ème chambre

DTA_2303503_20260409

9 avril 2026

applicables lorsque les locations constituent pour le bailleur un moyen de poursuivre, sous une autre forme, l'exploitation d'un actif commercial ou d'accroître ses débouchés ou lorsque le bailleur participe

1ère chambre

DTA_2100954_20230207

7 février 2023

applicables lorsque les locations constituent pour le bailleur un moyen de poursuivre, sous une autre forme, l'exploitation d'un actif commercial ou d'accroître ses débouchés ou lorsque le bailleur participe

7ème Chambre

DTA_2204444_20250221

21 février 2025

applicables lorsque les locations constituent pour le bailleur un moyen de poursuivre, sous une autre forme, l'exploitation d'un actif commercial ou d'accroître ses débouchés ou lorsque le bailleur participe

2ème Chambre

DTA_2103289_20230712

12 juillet 2023

applicables lorsque les locations constituent pour le bailleur un moyen de poursuivre, sous une autre forme, l'exploitation d'un actif commercial ou d'accroître ses débouchés ou lorsque le bailleur participe

7ème Chambre

DTA_2202514_20250117

17 janvier 2025

applicables lorsque les locations constituent pour le bailleur un moyen de poursuivre, sous une autre forme, l'exploitation d'un actif commercial ou d'accroître ses débouchés ou lorsque le bailleur participe

5ème chambre

DTA_2307478_20250416

16 avril 2025

Cette décision a été annulée par une décision de la ministre du travail du 24 avril 2019 au motif de l'absence d'irrégularité de la procédure interne à l'entreprise.

2ème chambre

DTA_2102248_20231017

17 octobre 2023

applicables lorsque les locations constituent pour le bailleur un moyen de poursuivre, sous une autre forme, l'exploitation d'un actif commercial ou d'accroître ses débouchés ou lorsque le bailleur participe

3ème chambre

DTA_2002149_20250430

30 avril 2025

applicables lorsque les locations constituent pour le bailleur un moyen de poursuivre, sous une autre forme, l'exploitation d'un actif commercial ou d'accroître ses débouchés ou lorsque le bailleur participe

6ème chambre

DTA_2108698_20230131

31 janvier 2023

applicables lorsque les locations constituent pour le bailleur un moyen de poursuivre, sous une autre forme, l'exploitation d'un actif commercial ou d'accroître ses débouchés ou lorsque le bailleur participe

1re Section - 3e Chambre

DTA_2411023_20260318

18 mars 2026

Il résulte de l’instruction que le service a constaté que la société Biribin avait déduit de son résultat fiscal au 31 décembre 2017 une somme de 190 940 euros correspondant aux primes de participation

1ère chambre

DTA_2202606_20241119

19 novembre 2024

et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude () ". 9.

10ème chambre

DTA_2304991_20260205

5 février 2026

, en l’absence de dispositions expresses en ce sens, d’inclure les plus-values et moins-values résultant des dotations et reprises de provisions pour dépréciation des titres de participation constatées