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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2517069_20260218
18 février 2026
18 février 2026
des assemblées parlementaires. / Les actions en responsabilité sont portées devant les juridictions compétentes pour en connaître. / Les agents titulaires des services des assemblées parlementaires sont
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531224_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
et la présence de journalistes étant essentiels à l’effectivité du droit de visite parlementaire ; l’urgence est donc caractérisée ; la liberté d’expression et le libre exercice du mandat parlementaire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531632_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
. » / « La chaîne de télévision parlementaire et civique créée par l'Assemblée nationale et le Sénat est dénommée "La Chaîne parlementaire".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202805_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
à sa permanence parlementaire, où se trouvent son matériel informatique ainsi que des documents confidentiels et sensibles, de sorte qu'il est dans l'incapacité matérielle de mener à bien sa mission parlementaire
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600735_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
B... d’exercer ses prérogatives de député parlementaire sur le territoire de la commune d’Allauch. 6. Il résulte de ce qui précède que M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2531783_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris Région Ile-de-France leur refusant, pour l’accès au quartier d’isolement du centre pénitentiaire de la Santé au titre de leur droit de visite parlementaire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2525855_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
administrative : 1°) de dire et juger que l'initiative de la procédure législative singulière inscrite aux troisième et cinquième alinéas de l'article 11 de la Constitution, est exclusivement parlementaire
Source officielle8ème chambre
DTA_2106976_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
B, directeur général des services de la communauté d'agglomération Terre de Provence du 1er juin 2014 au 15 mai 2019, a également exercé au cours de la même période la fonction de collaborateur parlementaire
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2212366_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Elle soutient que : - les documents demandés sont des archives des assemblées parlementaires dont la communication ne relève pas du ministère de la culture et demande au tribunal de substituer ce motif
Source officielleJuge unique 8
DTA_2303427_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Il ressort des débats parlementaires ayant conduit à l'adoption de l'amendement d'origine parlementaire étant devenu l'article 76 de la loi du 14 mars 2011 qui a modifié l'article L. 223-6 du code de la
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203382_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
devoir de secours ; - ce tribunal lui ayant interdit l'accès à ce domicile conjugal comme à toutes ses dépendances, par ordonnance de protection du 3 août 2020, il n'a plus accès à sa permanence parlementaire
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2215506_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
En revanche, le contrat de collaborateur parlementaire étant un contrat de droit privé, matérialisant le lien unissant ce dernier avec la personne du député qui l'emploie, et non avec l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2304472_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que la décision en litige est déjà exécutoire et que son exécution porte une atteinte grave et immédiate au libre exercice de son mandat parlementaire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2311606_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Le régime de sécurité sociale des sénateurs fait partie du statut du parlementaire, dont les règles particulières résultent de la nature de ses fonctions et qui se rattache à l'exercice de la souveraineté
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306495_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
2) d'annuler l'ensemble de la procédure de passation en vue de la conclusion de l'accord-cadre mono-attributaire n° 23VDS0155G ayant pour objet les prestations de transferts par voiture des parlementaires
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204694_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Il résulte des dispositions nouvelles de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, éclairées A les débats parlementaires à l'issue desquels elles ont été adoptées, que le législateur a entendu limiter
Source officielle1ère chambre
DTA_2309690_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que la commune pouvait légalement mettre à disposition un local situé au sein de la mairie au profit d’un parlementaire.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2303569_20230909
9 septembre 2023
9 septembre 2023
B A, député de l'Eure, avait réservé un emplacement devant le local de sa permanence parlementaire, dans le cadre de la 56ème " foire à tout " des Andelys, prévue les 9 et 10 septembre 2023.
Source officielle8ème chambre
DTA_2105610_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
B, directeur général des services de la commune de Châteaurenard de juin 2014 à juillet 2020, a également exercé la fonction de collaborateur parlementaire auprès du député élu dans la 15ème circonscription
Source officiellePrt, magistrat désigné R.778-3
DTA_2202754_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable reconnu par
Source officiellePage 1 sur 339