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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2205102_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Mutuel Urbain (PMU) et d'un point de vente de la Française des Jeux (FDJ) doit être annulé.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2101324_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
et de jeux relevant des sociétés Pari mutuel urbain (PMU) et de La Française des jeux (FDJ), ainsi que la décision du 18 juin 2021 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au même ministre d'émettre
Source officielle5e chambre
DTA_2206495_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
hippiques pour le compte du GIE Pari Mutuel Urbain (PMU).
Source officielle2ème chambre
DTA_2301648_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
mutuel urbain.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511040_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme A exerçait les fonctions de conseillère du front office au sein de la société Pari Mutuelle Urbain (PMU) située à Ris-Orangis, dans le département de l'Essonne
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2103344_20250204
4 février 2025
4 février 2025
hippiques relevant de la société Pari mutuel urbain (PMU), ensemble la décision du 9 novembre 2021 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux formé contre cet avis ; 2°) d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504819_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
défavorable du 17 février 2025 rendu par le chef du service central des courses et jeux du ministère de l'intérieur sur ses demandes d'exploitation de postes d'enregistrement de jeux de loterie, de paris
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504406_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
administrative, la suspension de la décision du 24 janvier 2025 par laquelle le ministre de l'Intérieur n'a pas émis un avis favorable à sa demande portant autorisation d'exploiter un poste d'enregistrement de paris
Source officielle7ème chambre
DTA_2101974_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
hippiques, mais seulement d'enjoindre à la société anonyme d'économie mixte La Française des jeux et au groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain de procéder à cette suspension, conformément
Source officielle2ème chambre
DTA_2301394_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
hippiques : " Le ministère de l'intérieur notifie, par tout moyen, à La Française des jeux ou au Pari mutuel urbain le sens de l'avis conforme qu'il délivre.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2403698_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
l'établissement de débit de boissons et de toutes recettes, que sa situation financière se trouve irrémédiablement compromise à très brève échéance, qu'elle encourt la résiliation de son contrat Point-PMU (pari
Source officielle1ère chambre
DTA_2300311_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
F C a sollicité le 1er septembre 2022 la société Française des jeux (FDJ)et le 29 septembre 2022 le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain (PMU), l'autorisation d'exploiter des postes d'enregistrement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210151_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
sportifs ainsi que d'une activité de pari mutuel urbain (PMU), ensemble ces avis défavorables des 4 octobre 2022, notifiés le 5 octobre 2022 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408864_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en cas de suspension, d'informer, dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, la Française des jeux et le Pari
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107641_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L'administration a alors procédé à la reconstitution du chiffre d'affaires de la société en évaluant le montant des charges de chaque exercice compte tenu du résultat du droit de communication affecté auprès du Pari
Source officielle9ème Chambre
DTA_2006943_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 18 du décret du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain, applicable à la date de la décision en litige : "
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100569_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
B est propriétaire d'un fonds de commerce d'hôtel bar et de pari mutuel urbain situé rue Augustin Henry à Elbeuf-sur-Seine, exploité sous l'enseigne " Le Progrès ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2601360_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
recettes permettant d’y faire face, mettant en péril la survie même de l’entreprise, eu égard à la durée de la fermeture administrative prononcée et au retrait des agréments de la Française des Jeux et du Pari
Source officielle8ème Chambre
DTA_2203706_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées : - le rapport de M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2601213_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
sportifs de 2017 à 2022 sans incidents, le refus d’autorisation qui lui a été opposé en 2022 concernait une demande d’autorisation équivalente pour les courses hippiques qui lui a été refusée par le Pari
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