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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2115384_20230411
11 avril 2023
, panneaux de signalisation, bornes d'appel, potelets ou plots anti-stationnement, kiosques, abaissements de trottoirs à proximité de passages protégés etc. () / Une zone contiguë d'au moins 1,60 mètre
2ème chambre
DTA_2106784_20231002
2 octobre 2023
des panneaux photovoltaïques, ce n'est pas l'installation de ces panneaux qui a rendu les travaux indispensables ; elle n'a pas la disposition du parking qui est exploité par l'aéroport Montpellier Méditerranée
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315509_20231205
5 décembre 2023
au sol dans l'impasse de la Pipêche et à la repose du panneau de signalisation " voie privée " à son emplacement initial dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir
1ère Chambre
DTA_2200689_20230710
10 juillet 2023
d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art.
DTA_2103431_20220923
23 septembre 2022
Il soutient que : - le lotissement engendre des difficultés de stationnement en raison des règles qui régissent l'implantation des constructions ; - le nombre de places de stationnement est insuffisant
Chambre 1
DTA_2402804_20250711
11 juillet 2025
dans le cadre de cette même instance ».
DTA_2402824_20250711
DTA_2501111_20250711
4ème Chambre
DTA_2500779_20251120
20 novembre 2025
Enfin, aux termes de l’article A. 424-18 de ce même code : « Le panneau d’affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des
4ème chambre
DTA_2010618_20240216
16 février 2024
illégalement ; - le permis de construire initial méconnaît les dispositions des articles A 1 et A 2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Villevaudé dès lors que l'installation de
DTA_2203201_20240216
DTA_2300872_20251010
10 octobre 2025
prévu par le permis de construire initial, à savoir, deux, est maintenu, alors que trois places de stationnement sont nécessaires selon les dispositions du règlement écrit général du plan local d’urbanisme
6ème Chambre
DTA_2300680_20260324
24 mars 2026
Enfin, l'article A. 424-18 du même code prévoit que : « Le panneau d’affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces
4e Section - 3e Chambre
DTA_2211737_20240627
27 juin 2024
En ce qui concerne les conclusions en annulation de l'arrêté du 15 avril 2022 en tant qu'il refuse l'installation d'une contre-terrasse estivale sur stationnement : 5.
3ème Chambre
DTA_2300502_20240517
17 mai 2024
Un permis modificatif a été accordé à la société pétitionnaire par arrêté du 20 février 2023, portant sur la création de huit places de stationnement supplémentaires et l'implantation d'un panneau " tourne
2ème Chambre
DTA_2402453_20250519
19 mai 2025
Toutefois, la société requérante se prévaut du fait que les mentions figurant sur ce panneau d'affichage n'étaient pas lisibles dès lors que ledit panneau était positionné en bordure d'une route départementale
DTA_2104403_20240206
6 février 2024
, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales, en ce que l'orientation des panneaux photovoltaïques ne permettra pas un captage solaire maximal.
DTA_2310524_20250430
30 avril 2025
autorisé ou réservé de véhicules sur le trottoir, pistes cyclables, trémies d'accès aux passages souterrains ou aux stations de transport (métro, RER,), abris-bus, mobiliers urbains notamment feux tricolores
7ème chambre
DTA_2201331_20221207
7 décembre 2022
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le panneau d'affichage, s'il ne précisait pas que le projet consiste en la construction de deux ensembles reliés par une passerelle, mentionne la hauteur
DTA_2202033_20231009
9 octobre 2023
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