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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2303188_20231218
18 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 131-35 du code monétaire et financier : " () Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403950_20240712
12 juillet 2024
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503109_20250320
20 mars 2025
A B demande au tribunal de constater le paiement d'un chèque émis à la suite de l'exécution de travaux de plomberie par la SAS Les Bons Artisans. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2301690_20230407
7 avril 2023
A B demande au tribunal de prononcer la mainlevée de l'opposition au paiement d'un chèque qui lui a été remis par sa locataire, en règlement d'une nuitée dans un logement lui appartenant.
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2204173_20260116
16 janvier 2026
Il fait valoir que : 1°) s’agissant le solde de la taxe foncière 2018, la prescription a été interrompue par un paiement par chèque de 634 € comptabilisé le 8 juillet 2019, par un paiement par chèque
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205216_20220715
15 juillet 2022
monétaire et financier : " Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206570_20221214
14 décembre 2022
B C né A demande au juge des référés d'ordonner à l'agence de services et de paiement de lui attribuer un chèque énergie classique et un chèque énergie exceptionnel, pour un montant total de 219,12 euros
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208884_20221108
8 novembre 2022
6ème Chambre
DTA_2301968_20240628
28 juin 2024
A l'issue de cette reconstitution, le service a considéré que la différence entre le chiffre d'affaires reconstitué et le chiffre d'affaires déclaré, qui prend en compte les paiements par chèque et par
ORTA_2305665_20230627
27 juin 2023
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601030_20260123
23 janvier 2026
monétaire et financier : « Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement
ORTA_2510632_20250909
9 septembre 2025
de son inscription au Fichier Central des Chèques (FCC) ; 3°) l'assurance de la continuité de ses moyens de paiement.
5ème Chambre
DTA_2305374_20260114
14 janvier 2026
B... a fait l’objet d’une procédure pour opposition au paiement d’un chèque avec l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui du 21 janvier 2016 au 28 janvier 2016 qui a donné lieu à une condamnation
1ère Chambre
DTA_2200360_20230314
14 mars 2023
Il soutient que : - son recours est recevable ; - la Polynésie se prévaut de la circonstance que le requérant a effectué des paiements par chèques bancaires en 2006 et 2007, par chèques postaux en
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2303741_20240123
23 janvier 2024
Ils soutiennent que : - leur requête n'a pas perdu son objet, dès lors qu'ils n'ont toujours pas été mis en possession du certificat d'immatriculation demandé et que le paiement par chèque des droits
4ème chambre
DTA_2310738_20251202
2 décembre 2025
D... produit également un relevé du compte bancaire de son entreprise individuelle qui atteste du paiement par chèque d’un montant de 4 454 euros, le 2 juillet 2018.
magistrat DOUMERGUE
DTA_2204101_20230711
11 juillet 2023
ce paiement établit la réalité de l'infraction et entraîne la réduction de plein droit du nombre de points dont est affecté le permis de conduire de l'intéressé.
2ème Chambre
DTA_2202699_20240718
18 juillet 2024
La circonstance qu'elle a déjà bénéficié par le passé, notamment en 2010 et en 2014, de congés bonifiés pour se rendre en Martinique ou qu'elle y retournerait régulièrement, notamment en 2005 et 2022,
9ème chambre
DTA_2008313_20231130
30 novembre 2023
(TTC) relatif au " changement de chaudière ", un second devis du 9 juillet 2019, sans aucune précision sur son objet, d'un montant de 2 590 euros TTC, un relevé bancaire faisant mention de divers paiements
Pôle contentieux sociaux
DTA_2401133_20250106
6 janvier 2025
pas les relevés de son deuxième compte bancaire aux fins d'établir qu'il n'a pas perçu le reste de la somme indiquée, alors que les bulletins de salaire de l'intéressé comportent tous la mention " paiement
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