Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MSS 1ère chambre M.BOZZI Francois
DTA_2202173_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
de l'allocation en cause.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2400432_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
indûment payées, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l'action de l'organisme se prescrivant alors par cinq ans. (...) » Aux termes de l’article 2234 du code civil : « La prescription
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2209453_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
; - ayant considéré que les agissements en cause revêtaient un caractère frauduleux, la caisse d'allocations familiales des Yvelines a adressé au requérant une notification de fraude par courrier du
Source officielleCellule juge unique
DTA_2305742_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
de 2730,92 euros de prime d'activité majorée alors que la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne ne lui a accordé qu'une remise partielle de 682,73 euros par une décision du 8 août 2023
Source officielleAide sociale
DTA_2002907_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Par un mémoire enregistré le 27 août 2021 la caisse d'allocations familiales du Var conclut à sa mise hors de cause.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2104816_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2022 la Caisse d'allocations familiales des Bouches du Rhône conclut au rejet de la requête.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2401861_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
de base Paje, AEEH et allocations familiales avec conditions de ressources) d’un montant global de 896,95 euros avec une retenue sur prestations d’un montant mensuel de 100 euros.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2202203_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants. 2.
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2308224_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
de sa situation, appréciée par la caisse d'allocations familiales à la date de sa décision, justifie l'octroi d'une remise. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2310370_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
, l'allocation de rentrée scolaire, sur l'allocation de soutien familial à compter du 1er novembre 2022 au 30 septembre 2023 ; 2°) de condamner la caisse d'allocations familiales des Bouches du Rhône
Source officielleCH 3 JU
DTA_2002154_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
A B soumettent au tribunal un litige les opposant à la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Yonne relatif à un indu d'allocation de logement familiale d'un montant de 1 628,93 euros.
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2304664_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
janvier 2022 et entre temps, il s'est retourné auprès de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne afin d'obtenir une aide ; il a fourni tous les documents ; il s'agit d'une erreur de la caisse d'allocations
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201252_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
dues par la caisse d'allocations familiales du Cher pour les mois d'octobre et novembre 2021.
Source officielle7ème chambre
DTA_2209472_20240209
9 février 2024
9 février 2024
C une allocation provisionnelle de 10 000 euros à valoir sur le montant des honoraires et débours devant être ultérieurement taxés, alors que par un courrier du 13 juillet 2022, un délai supplémentaire
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2102384_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Il soutient que : - la créance de la caisse d'allocations familiales est prescrite ; - la caisse d'allocations familiales ne prouve pas lui avoir versé le montant indu.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2205155_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
D B, représenté par Me Passe, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais a implicitement rejeté son recours
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2303463_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Il résulte de l'instruction que la caisse d'allocations familiales des Yvelines ne retient, ni même ne soutient, que M. A ait fait preuve de mauvaise foi.
Source officielleJuge social
DTA_2403658_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 23 mars 2026, la caisse d’allocations familiales de la Gironde conclut au rejet de la requête.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2311252_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
C... en août 2023 a été déclarée à la caisse d’allocations familiales ; - le montant de l’indu doit être également réclamé à M.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2107290_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Toutefois, alors qu'il résulte de l'instruction que les indemnités de licenciement en litige n'ont pas été déclarées dans le cadre des déclarations trimestrielles auprès de la caisse d'allocations familiales
Source officiellePage 1 sur 3212