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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2104985_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ces arrangements collusoires comprenaient des accords et/ou des pratiques concertées concernant, d'une part, la fixation des prix et l'alignement des prix bruts pratiqués dans l'EEE et, d'autre part, le

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101510_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Ces arrangements collusoires comprenaient des accords et/ou des pratiques concertées concernant, d’une part, la fixation des prix et l’alignement des prix bruts pratiqués dans l’EEE et, d’autre part, le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2201866_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Ils se sont traduits, d'une part par des accords de fixation des prix et d'augmentation des prix bruts et, d'autre part, par un accord sur le calendrier et les modalités de répercussion des coûts afférents

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101507_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Ces arrangements collusoires comprenaient des accords et/ou des pratiques concertées concernant, d’une part, la fixation des prix et l’alignement des prix bruts pratiqués dans l’EEE et, d’autre part, le

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2201564_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

au titre de l'année 2022 ; 2°) d'enjoindre à cette commission de procéder à sa réinscription sur la liste départementale de la Moselle des commissaires enquêteurs.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101920_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Ces arrangements collusoires comprenaient des accords et/ou des pratiques concertées concernant, d’une part, la fixation des prix et l’alignement des prix bruts pratiqués dans l’EEE et, d’autre part, le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100829_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303385_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Pour ces auditions, le président peut déléguer l'un des membres de la commission. / Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204329_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Ces arrangements collusoires comprenaient des accords et/ou des pratiques concertées concernant, d’une part, la fixation des prix et l’alignement des prix bruts pratiqués dans l’EEE et, d’autre part, le

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204330_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Ces arrangements collusoires comprenaient des accords et/ou des pratiques concertées concernant, d’une part, la fixation des prix et l’alignement des prix bruts pratiqués dans l’EEE et, d’autre part, le

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2311514_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400807_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article R. 123-41 du code de l’environnement : « La commission assure l'instruction des dossiers.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204332_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Ces arrangements collusoires comprenaient des accords et/ou des pratiques concertées concernant, d’une part, la fixation des prix et l’alignement des prix bruts pratiqués dans l’EEE et, d’autre part, le

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008928_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

ni aux commissaires de France Galop, ni à la commission d'appel de France Galop d'aggraver la sanction initialement prononcée par les commissaires de courses à son encontre ; - la décision attaquée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101601_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

bruts sans que la commission ne constate les effets éventuels de ces pratiques sanctionnées ; - les échanges d’informations sanctionnés par la commission, qui n’ont porté que sur les prix bruts des camions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100665_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la commission départementale du Haut-Rhin chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102651_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Ces arrangements collusoires comprenaient des accords et/ou des pratiques concertées concernant, d'une part, la fixation des prix et l'alignement des prix bruts pratiqués dans l'EEE et, d'autre part, le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102637_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Ces arrangements collusoires comprenaient des accords et/ou des pratiques concertées concernant, d'une part, la fixation des prix et l'alignement des prix bruts pratiqués dans l'EEE et, d'autre part, le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102578_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Ces arrangements collusoires comprenaient des accords et/ou des pratiques concertées concernant, d'une part, la fixation des prix et l'alignement des prix bruts pratiqués dans l'EEE et, d'autre part, le

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2102828_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Il soutient que : - sa créance n’est pas prescrite ; - les sociétés mises en cause ont été sanctionnées par la Commission européenne pour avoir conclu des arrangements collusoires sur la fixation des

Source officielle

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