commissoire stipulé par les parties dans leur contrat de gage était donc illicite ; que pour juger cependant que la société BLME avait valablement mis en oeuvre le pacte commissoire, la Cour d'appel a

l'interdiction du pacte commissoire; que le contrat de gage est nul dés lors qu'il prévoit un pacte commissoire, qu'il ne contient pas les mentions prévues à l'article L527-1 du code de commerce et qu'il

COMMISSOIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE AURAIT AINSI MECONNU L'AUTORITE ATTACHEE A L'ARRET DU 22 AVRIL 1977, QUI AURAIT ADMIS LA VALIDITE DE CE CONTRAT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA NULLITE DU PACTE

ont pu valablement convenir que le créancier deviendra propriétaire du bien gagé en cas de défaillance du débiteur ; Que les parties qui ont la possibilité d'opter pour le pacte commissoire, peuvent

notamment, que le nantissement du PEP était régulier mais que le Crédit maritime avait méconnu les dispositions de l'article 2078 du Code civil en s'attribuant le solde de ce compte en l'absence de pacte

MONTANT, LA SOCIETE LEUR A FAIT SIGNIFIER, LE 30 NOVEMBRE 1973, UN COMMANDEMENT RAPPELANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE ; QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 8 JANVIER 1974 A NOTAMMENT DIT QUE LES EFFETS DU PACTE

de rachat de la résidence principale du vendeur pour garantir et rémunérer un prêt distinct consenti par l'acquéreur au vendeur en ce qu'il a pour objet et pour effet de contourner la prohibition du pacte

X... a tenté de revendre le bien litigieux pour un prix d'environ 300 000 €, - que la requalification de la vente en pacte commissoire suppose la réunion de conditions (vileté du prix, relocation

l'existence du pacte commissoire (autorisé par le nouveau droit commun du gage sans dépossession) constituerait une dation en paiement forcée, dont le mode de paiement serait anormal en période suspecte

, comme il le lui était demandé, si la BEMO ne s'était pas ménagé la faculté de se soustraire, par ladite clause, à ses propres obligations tout en imposant à la société Comagri un pacte commissoire illicite

de capitalisation prévoyant, à la fois, la délégation de la faculté de rachat au créancier gagiste et l'attribution du capital à celui-ci après avoir mis en œuvre le droit de rachat, constituent un pacte

assorti d'un gage, dont le titulaire était, non pas le créancier, c'est-à -dire la banque, mais la caution, c'est-à -dire la société, qui récupérait ainsi le matériel racheté à son acquéreur, et que le pacte

MOTIFS Sur l'annulation de la vente au titre de la prohibition de pacte commissoire Moyens des parties L'appelante soutient qu'il convient de savoir si l'acte en question constitue une véritable

Toutefois, cette clause est sans effet sur l'immeuble qui constitue la résidence principale du débiteur et s'analyse, en ce cas, en un pacte commissoire prohibé.

civile, a confirmé une ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que "quant au tableau de Largillière, si l'article 2078 du Code civil interdit au plan civil de reconnaître la validité d'un pacte commissoire

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL DONT IL BENEFICIAIT, AU MOTIF QU'EN METTANT A LA DISPOSITION D'UN DE SES SALARIES UNE PARTIE DES LOCAUX LOUES, IL AVAIT COMMIS

Sur la requalification de la vente avec faculté de rachat et prêt en pacte commissoire prohibé : Si la vente à réméré peut constituer un pacte commissoire prohibé lorsque, portant sur la résidence principale

Toutefois, la vente à réméré visée par ces textes ne doit pas pouvoir être qualifiée de pacte commissoire prohibé.