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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602452_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
. : - de retirer immédiatement les supports de communication irréguliers utilisés ; - de ne plus utiliser ces éléments jusqu’à la fin de la période électorale ; 2°) d’enjoindre la publication de la
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601612_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
électorale ; le règlement intérieur de la salle n’est ni daté ni dédié à l’utilisation de la salle en période électorale ; les conditions d’utilisation de la salle sont identiques aux particuliers
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508062_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
16 du règlement intérieur du marché interdisant la distribution de tracts ou de prospectus ainsi que les étals à vocation politique, religieuse ou sectaire ; L’urgence est caractérisée alors que la période
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600256_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 51 du code électoral : « Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600873_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Il soutient que : - l’urgence est caractérisée : l’exécution de la décision contestée, qui prive en pleine période électorale l’opposition municipale de son droit de soumettre au débat démocratique l’
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600377_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Baron ; d’importants travaux ont été réalisés pendant la période électorale ; M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2602994_20260213
13 février 2026
13 février 2026
dispositions de l’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales, en ce qu’il n’a pas établi de liste des salles municipales mises à disposition des formations politiques pendant la période
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2600968_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
2°) de rappeler les obligations applicables en période électorale ; 3°) de mettre à la charge des « parties concernées » la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2600640_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
expose avoir été engagée par la commune de Saint-Paul de 2010 à 2013 puis de 2020 à 2026, soutient que la décision de ne pas renouveler son contrat de travail à durée déterminée, qui est intervenue en période
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2602303_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
hiérarchique et un administré sont intervenus en dehors de ses heures de service sans lien avec l’exercice de ses fonctions ; * elle est entachée de détournement car la sanction est intervenue en période
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600378_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Baron ; d’importants travaux ont été réalisés pendant la période électorale ; M.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2109801_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
montant total de 7 728 euros correspondant à une prestation de recherche et de négociation d'un local de campagne dont elle a estimé que les dépenses en cause avaient été engagées antérieurement à la période
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2201655_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
fondamentales consacrées par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'empêche de vendre son journal sur le marché et de diffuser des tracts au contenu politique ; la période
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2602368_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
qui prévoit que, pendant la durée de la période électorale, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale, dans chaque commune, pour l'apposition des affiches électorales ; les agissements
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2510387_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602807_20260224
24 février 2026
24 février 2026
en produisant son bilan en période électorale et avec les moyens de la commune.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600486_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Il soutient que : - la démolition du bâtiment de la mairie présente un caractère irréversible ; - la démolition projetée intervient en pleine période électorale et est de nature à neutraliser par avance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200123_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Pour contester le bien-fondé de la sanction disciplinaire en litige, l'intéressé fait valoir qu'il s'est conformé à une pratique locale en usage dans son service en période électorale d'ailleurs relevée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405639_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Ce dernier demande au tribunal d'annuler ces opérations électorales. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2607792_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
celui-ci repose sur les plaintes d’une poignée de riverains totalement démesurées et sur des faits qui n’ont aucun rapport avec l’exploitation de son établissement ; enfin, l’arrêté intervient en pleine période
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