La période à prendre en compte pour apprécier l'existence d'une carence de l'Etat dans l'exécution de son obligation de résultat de logement de la requérante court à l'expiration du délai de six mois à

La période à prendre en compte pour apprécier l'existence d'une carence de l'État dans l'exécution de son obligation de résultat de relogement court à l'expiration du délai de six mois à compter de la

Alors que la période à prendre en compte pour l’évaluation du préjudice s’étend du 1er juin 2021 au 31 septembre 2022, le montant de ces charges, qui n’ont pu être récupérées auprès d’un locataire en l

La période à prendre en compte pour apprécier l'existence d'une carence de l'État dans l'exécution de son obligation de résultat de relogement court à l'expiration du délai de six mois à compter de la

, avec deux codétenus, durant plusieurs périodes à prendre en compte du 31 octobre au 13 novembre 2019, du 13 novembre au 2 décembre 2019, du 9 juillet au 25 août 2020, du 1er septembre au 12 décembre

avec deux codétenus, durant plusieurs périodes non continues de moins de 8 jours non prises en compte au regard de leur brièveté ainsi que durant des périodes à prendre en compte du 12 au 28 novembre 2019

demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à compter de l'expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article

demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court, pour le département de Paris, à compter de l'expiration du délai de six mois suivant la décision de la commission de médiation, que

La période à prendre en compte afin d’apprécier les préjudices du requérant s’étend ainsi jusqu’au 6 juin 2023.

La période à prendre en compte pour l’appréciation de la condition de ressources prévue par ces dispositions porte sur les cinq années précédant la décision qui statue sur la demande de carte de résident

demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à compter de l'expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article

La période à prendre en compte pour l’appréciation de la condition de ressources prévue par ces dispositions porte sur les cinq années précédant la décision qui statue sur la demande de carte de résident

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés et que les revenus des parents de la requérante, pour la période à prendre en compte, excèdent le plafond des ressources préalablement fixé

demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court, pour le département de Paris, à compter de l'expiration du délai de six mois suivant la décision de la commission de médiation, que

demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court, pour le département de Paris, à compter de l'expiration du délai de six mois suivant la décision de la commission de médiation, que

demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article

cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat. 4.

date à laquelle la scolarisation de l'intéressé devait intervenir au plus tard et le cours de cette astreinte a expiré la veille du jour où l'affectation est effectivement intervenue, de sorte que la période