A... faisait l’objet d’une suspension de son permis de conduire justifiant le retrait de sa carte professionnelle.

B... demande l’annulation de l’arrêté attaqué. Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

dépôt de son dossier de demande de titre de séjour lui a été refusé, son dossier apparaissant bloqué à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, alors qu'aucun dossier n'est en cours devant cette préfecture

Nord a rejeté sa demande d'agrément en qualité d'assistante familiale.

Cet arrêté faisait une exacte mention des voies et délai de recours. M.

Il soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors que la décision attaquée fait droit à une demande de la requérante et qu’il s’agit d’une simple mesure d’ordre intérieur ne faisant pas grief

préalablement formée devant elle. / () ". 3.

au moment où elle a présenté sa demande d'aide un local sis à Biarritz qui faisait l'objet d'une interdiction de recevoir du public ; elle a pris la décision de diversifier son activité en décembre 2020

Ce faisant il doit être regardé comme ayant opposé à la requérante le caractère abusif ou dilatoire de sa demande.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 juin 2023 de la mission insertion de Garges-lès-Gonesse rejetant sa demande d'accompagnement social ; 2°) de condamner la mission insertion

a rejeté sa demande de titre de séjour, n'a pas renouvelé son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de renvoi

la personne qui en faisait l'objet. / Lorsque le tribunal de grande instance statue sur les demandes en réparation des conséquences dommageables résultant pour l'intéressé des décisions administratives

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 mars 2023 par laquelle le préfet du Cher a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte nationale d'identité. 2.

Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se

décision lui faisant obligation de quitter le territoire français et a été pris en violation de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; cette décision est

du Rhône a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

B... demande l’annulation de l’arrêté susmentionné. Vu l’ordonnance de référé n° 2600764 du 3 mars 2026. Vu la décision du président du tribunal désignant M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi du 10 juillet 1991