Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée

instructeur, dont le nom est d'ailleurs mentionné par l'avis, ne figurait pas parmi ses signataires.

Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 2.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Seine-Saint-Denis : 2.

informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen (SIS) ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l’intérieur : 2.

Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet : 3.

Ce pli a été renvoyé à l'administration revêtu de la mention " avisé, non réclamé ".

et non réclamé " et " présenté / avisé le 10/12/22 ".

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de police tirée de la tardiveté de la requête : 2.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

D, il ressort de l'avis du collège des médecins de l'OFII émis le 26 juillet 2021, que son fils n'a été convoqué pour examen ni au stade de l'élaboration du rapport ni à celui de l'élaboration de l'avis

Le demandeur en est informé. () Le collège peut convoquer le demandeur. () Le collège peut faire procéder à des examens complémentaires ". 6.

A a fait l'objet d'une sanction disciplinaire de révocation. Sur la fin de non-recevoir relative aux conclusions indemnitaires : 2.

requises, à moins que l’intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l’avis qu’il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d’un avis inexact ou incomplet. 9.

Sur la fin de non-recevoir opposée par M. C B : 2.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté opposée par le ministre de l'intérieur aux conclusions en annulation : 2.