TA35 · Eloignement urgent — 26 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2022 à 13 h 41, M. D B, représenté par Me Le Strat demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2022, par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2022, par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence ; 
 4°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - il n'est pas justifié que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration aurait été émis à l'issue d'une procédure régulière ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut d'examen et d'une insuffisance de motivation ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit, il s'est estimé en situation de compétence liée au regard de l'avis du collège de médecins ; 
 - elles méconnaissent les dispositions des articles L. 425-9 et L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; notamment, il ne peut bénéficier du traitement requis par son état de santé dans son pays d'origine et sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'assignation à résidence est disproportionnée par rapport à sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 211-2 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Moulinier, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E, 
 - les observations de Me Semino, substituant Me Le Strat, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et qui ajoute que l'administration connaissait l'adresse de M. B, en effet la police aux frontières l'a convoqué à la bonne adresse, et qu'en conséquence il ne peut être assigné à résidence dans la mesure où on ne peut lui opposer un refus de délai de départ volontaire,  
 - les explications de M. B.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, né le 5 juin 1999 à Bamako (Mali), de nationalité malienne, a sollicité le bénéfice de l'asile, le 9 octobre 2018, lequel lui a été refusé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le 14 octobre 2019, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 28 septembre 2020. Le 21 février 2021, il a, par l'intermédiaire de son conseil, un titre de séjour pour raisons de santé. Le 21 juillet 2022, il a été convoqué par les services de la police aux frontières (PAF) pour se voir remettre  un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 31 janvier 2022 lui refusant le titre de séjour sollicité, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et fixant le pays de destination, ainsi qu'un second arrêté en date du 21 juillet 2022, portant assignation à résidence. M. B demande l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. M. B justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet : 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le récépissé de demande de carte de séjour du 24 novembre 2021 mentionne comme adresse du requérant : " 4 rue de la sauvaie chez Croix-Rouge 35000 Rennes ", alors que l'arrêté du 31 janvier 2022 a été notifié " chez M. et Mme A, 80 rue Professeur C, 35700 Rennes " et est retourné aux services de la préfecture comme pli avisé et non réclamé. S'il est vrai que requérant avait bien indiqué lors de sa demande de titre de séjour cette dernière adresse, il ressort du récépissé précité que l'administration avait bien connaissance de la domiciliation de M. B. Dans ces circonstances, l'intéressé est fondé à soutenir que l'arrêté du 31 janvier 2022 ne lui a jamais été notifié. Par suite la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête doit être écartée. 
 Sur l'étendue du litige : 
 4. Aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence () / (), lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire. () ". 
 5. L'obligation de quitter le territoire français adoptée à l'encontre de M. B est fondée sur le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, en application de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, il doit être statué sur la décision relative au séjour l'accompagnant dans les conditions prévues à l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VI du titre VII du livre VII du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de renvoyer à une formation collégiale du tribunal, les conclusions de la requête tendant à l'annulation du refus de titre de séjour et de leurs conclusions accessoires présentées à fin d'injonction. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le premier arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 31 janvier 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours : 
 6.  En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Selon l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. A défaut de réponse dans le délai de quinze jours, ou si le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s'il n'a pas présenté les documents justifiant de son identité le médecin de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité. Il transmet son rapport médical au collège de médecins. () ". 
 7.  L'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 
 8.  Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que la régularité de la procédure implique, pour respecter les prescriptions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment que, préalablement à l'avis rendu par ce collège de médecins, un rapport médical, relatif à l'état de santé de l'intéressé et établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), doit lui être transmis et que le médecin ayant établi ce rapport médical ne doit pas siéger au sein du collège de médecins qui rend l'avis transmis au préfet. 
 9.  D'une part, le préfet d'Ille-et-Vilaine a produit, dans le cadre de la présente instance, l'avis émis le 17 septembre 2021 par le collège des médecins de l'OFII concernant l'état de santé de M. B dont il ressort qu'il est intervenu au vu du rapport médical établi par un médecin désigné qui n'a pas siégé au sein du collège. 
 10.  D'autre part, lorsque l'avis médical porte la mention " après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration émet l'avis suivant ", cette mention du caractère collégial de l'avis fait foi jusqu'à preuve du contraire. M. B n'apportant aucun élément de nature à faire douter des conditions dans lesquelles cet avis aurait été émis, il n'est pas fondé à soutenir que les décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire contestées auraient été prises au terme d'une procédure irrégulière. 
 11.  En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ". 
 12.  La décision attaquée vise notamment les articles, L. 611-1 3°, L. 611-3, L. 612-1 à -3, L. 721-3, L. 721-4, L. 722-3 et L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative et personnelle de l'intéressé, notamment le rejet de sa demande d'asile, et qu'il a déclaré être célibataire sans enfant à charge. L'arrêté précise également que l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans son avis du 17 septembre 2021 a estimé que si l'état de santé de M. B nécessite une prise en charge médicale, le défaut de celle-ci ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Le préfet indique également que les craintes exprimées par le requérant en cas de retour dans son pays d'origine ont été jugées comme infondées par l'OFPRA et la CNDA et qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'arrêté comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation doit donc être écarté. 
 13.  En troisième lieu, une telle motivation et l'ensemble des considérants de l'arrêté établissent que le préfet a notamment pris en compte la situation de l'intéressé. Si le requérant fait grief à l'arrêté de retenir qu'il serait arrivé en France à l'âge de 19 ans toutefois, le récépissé de demande de carte de séjour du 24 novembre 2021 mentionne que M. B est né le 5 juin 1999 et est entré en France le 11 janvier 2018, à l'âge de plus de 18 ans et demi. Cette seule indication ne suffit pas à établir que le préfet aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen. Il en va de même de la circonstance selon laquelle l'arrêté ne mentionne pas que le requérant aurait quitté son pays d'origine à l'âge de 16 ans, à supposer même que le préfet en ait eu connaissance. Le moyen tiré de ce que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen suffisant de la situation de M. B doit donc être écarté. 
 14.  En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. " 
 15.  En l'espèce, pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité par M. B et lui faire obligation de quitter le territoire sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet d'Ille-et-Vilaine s'est principalement fondé sur l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII selon lequel l'état de santé de l'intéressé, d'une part, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et, dont l'état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. En se bornant à produire des ordonnances faisant état de prescription d'antidépresseurs, de somnifères et de benzodiazépines, un certificat médical du 2 mars 2020 établi par un psychiatre décrivant les symptômes que connaît le requérant, M. B ne conteste pas valablement l'appréciation portée d'abord par le collège de médecins de l'OFII, puis par le préfet d'Ille-et-Vilaine, selon laquelle le défaut de la prise en charge médicale qui lui est nécessaire ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, il ne peut utilement faire valoir que son traitement médical est inaccessible au Mali. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 16.  En cinquième lieu, il ne ressort pas des motifs de la décision en litige que le préfet se serait estimé lié par l'avis rendu par le collège de médecins de l'OFII, dont il a pu se réapproprier les termes. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet n'aurait pas porté une appréciation personnelle sur la situation de M. B doit être écarté. 
 17.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. B tendant à l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 18.  D'une part, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi serait illégale en conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde doit être écarté. 
 19.  D'autre part, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". L'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 20.  M. B soutient qu'il craint pour sa vie en cas de retour au Mali en raison de son état de santé. Toutefois, comme il a été dit au point 12 du présent jugement, il n'établit pas qu'il ne puisse bénéficier d'un traitement adapté à ses pathologies au Mali. Par ailleurs, le requérant fait valoir ses craintes en raison de sa distanciation de la religion musulmane, de sa conversion au catholicisme et de la qualité d'imam de son père. Toutefois, et en tout état de cause, alors que sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA et la CNDA, M. B, n'apporte aucun élément de nature à la réalité et l'actualité de risques auxquels il s'exposerait personnellement en cas de renvoi dans son pays d'origine. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation et aurait été prise en violation des dispositions et stipulations précitées doivent être écartés. 
 21.  Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 22.  Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". 
 23.  Comme mentionné au point 3 du présent jugement que M. B n'a pas été destinataire de l'arrêté du 31 janvier 2022, il ne peut dès lors lui être opposé de ne pas avoir exécuté le délai de départ volontaire de trente jours qui lui avait été accordée. Dans ces circonstances le requérant est fondé à soutenir qu'en conséquence il ne peut être assigné à résidence dans la mesure où on ne peut lui opposer un refus de délai de départ volontaire. Dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête dirigé contre l'arrêté du 21 juillet 2022 assignant à résidence M. B, celui-ci doit être annulé.  
 Sur les frais liés au litige : 
 24.  M. B a été admis de façon provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Le Strat, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les conclusions tendant à l'annulation de la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine du 31 janvier 2022 rejetant la demande de titre de séjour de M. B et les conclusions qui leur sont accessoires aux fins d'injonction sont renvoyées devant une formation de jugement collégiale du tribunal pour qu'il y soit statué. 
 Article 3 : L'arrêté du 21 juillet 2022 assignant à résidence M. B est annulé. 
 Article 4 : L'État versera à Me Le Strat la somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Le Strat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Me Le Strat et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 Y. ELa greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.