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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2501070_20250514

14 mai 2025

Elle soutient que : - la préfecture d'Indre-et-Loire a passé trois commandes de chéquiers " Chèque Domicile " en septembre 2019, janvier 2021 et octobre 2022 ; - la préfecture n'a pas réglé les trois

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203490_20230228

Administratif

28 février 2023

Par une décision du 7 avril 2022, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a informé Mme E d'un indu d'aide personnelle au logement de 5 799 euros pour la période de septembre 2020 à février

Source officielle

Juge social

DTA_2401554_20251103

3 novembre 2025

de l’indu objet de la contrainte, d’autre part, au paiement de la somme de 42,34 euros correspondant aux frais de signification de la contrainte par commissaire de justice.

CH 3 JU

DTA_2102612_20230512

12 mai 2023

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé

juge unique (5)

DTA_2104134_20230123

23 janvier 2023

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service ". 4.

Magistrat Mme POUGET

DTA_2000805_20230207

7 février 2023

C D doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émanant du directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes en date du 1er février 2020 pour le recouvrement d'un indu

Aide sociale

DTA_2202811_20230825

25 août 2023

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service ".

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2201197_20221128

28 novembre 2022

A en vue du recouvrement de cet indu, qui lui a été signifiée le 17 mars 2022. M. A forme opposition à cette contrainte.

Magistrat CRAMPE

DTA_2304563_20250303

3 mars 2025

Sur les conclusions relatives à l'indu d'allocation de logement : 2.

CH 3 JU

DTA_2300063_20230926

26 septembre 2023

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu d'aides personnelles au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste

Président BESLE

DTA_2102462_20221110

10 novembre 2022

de cet indu, dès lors, notamment, qu'elle dispose du pouvoir d'émettre une contrainte qui, sauf opposition fondée, comportent les effets d'un jugement, pour le recouvrement desdites sommes.

Juge social

DTA_2402258_20251218

18 décembre 2025

B... forme opposition à cette contrainte. Sur l’opposition à contrainte : 2.

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203371_20230419

19 avril 2023

B C forme opposition à la contrainte décernée par la caisse d'allocations familiales du Loiret pour le paiement d'un indu de prime d'activité de 208,30 euros afférent à la période d'octobre à décembre

Juge unique cellule 7

DTA_2102630_20220928

28 septembre 2022

Par courrier du 28 avril 2021, la CAF des Yvelines notifiait à Mme D une contrainte portant recouvrement de l'indu d'ALS à l'encontre de laquelle Mme D forme opposition.

Juge unique cellule 7

DTA_2205370_20240207

7 février 2024

Pour contester le bien-fondé de l'indu, M. B fait valoir qu'il a déclaré les revenus issus de son activité non salariée chaque mois. Toutefois, il résulte de l'instruction que M.

10ème Chambre (JU)

DTA_2217633_20230720

20 juillet 2023

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé

Cellule juge unique

DTA_2401018_20251015

15 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 262-46 du même code : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au

Juge unique 8

DTA_2006523_20221228

28 décembre 2022

C B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales de l'Isère le 13 octobre 2020 pour le recouvrement d'un indu

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2401477_20251028

28 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 février 2024 et le 13 octobre 2025, la SAS Arobase Immobilier forme opposition à la contrainte émise le 31 janvier 2024 pour

Juge social

DTA_2303943_20250731

31 juillet 2025

Mme A forme opposition à cette contrainte. Sur l'opposition à contrainte : 2.