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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_1903966_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L'administration fiscale pouvait, dans ce cadre, opposer au preneur du bail les éléments déclarés par le propriétaire. 7.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104552_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
; - la décision est insuffisamment motivée en tant qu'elle ne prend pas en compte sa situation en qualité de preneur en place.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2101083_20230804
4 août 2023
4 août 2023
contrat de plus de six mois donnant également en bail le bien loué se voie refuser toute déduction de son loyer de crédit-bail, alors que la différence de leur situation ne justifie pas le refus total opposé
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2410813_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
En particulier, si la requérante se prévaut de l’impossibilité de la prise de note sur ordinateur qui aurait été opposé à son preneur de note lors du cours de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103437_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Si la requérante soutient que ce motif ne pouvait légalement lui être opposé dès lors qu'il n'existait ni candidat à la reprise de ces terres ni preneur en place, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100997_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Par arrêté 27 janvier 2021, la préfète du Gard a procédé au retrait de la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable dont Mme B était titulaire depuis le 2 novembre 2020 et s'est opposée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007381_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le préfet du Nord n'était pas l'autorité compétente pour prendre la décision en litige, laquelle relève de la compétence du préfet de région, en application
Source officielle6ème chambre
DTA_2308236_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
B ne conteste pas qu'une telle surface par actif portait atteinte à la viabilité économique du GAEC du Sagnas et que ce seul motif justifiait le rejet qui lui a été opposé, c'est à bon droit que la préfète
Source officielle8ème chambre
DTA_2212470_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
La fin de non-recevoir opposée par le préfet de la région d'Ile-de-France ne peut donc qu'être écartée. 3. En deuxième lieu, l'EARL Vandendaele soutient que la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302898_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
à une déclaration préalable de travaux devrait être précédée d'une concertation avec la population et les élus de la commune.
Source officielle8ème chambre
DTA_2109185_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Par une décision du 23 septembre 2021, le préfet du Nord a formé opposition à l’ouverture de cet établissement. L’association demande au tribunal d’annuler cette dernière décision.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103665_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Lorsque des dispositions législatives ou règlementaires ont prévu que le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande d'autorisation ou sur une déclaration pouvant donner lieu à une opposition
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510298_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le silence gardé sur cette demande par la préfète de la Savoie a fait naître une décision implicite de rejet.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102783_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par l'arrêté contesté en date du 10 décembre 2020, le préfet a autorisé M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2207487_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par la préfète du Val-de-Marne : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100133_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Elles soutiennent que : - l'autorisation tacite attaquée est insuffisamment motivée ; - le préfet de région n'a pas comparé les situations du demandeur et du preneur en place, en méconnaissance de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106300_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Ce taux plancher à partir duquel un refus d'autorisation d'exploiter peut être opposé, qui ne peut sérieusement être dissocié de l'objectif du maintien de la viabilité du preneur en place, ne saurait fonder
Source officielle5ème chambre
DTA_2304079_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Par un mémoire enregistré le 28 mai 2024, la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201067_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Le préfet de Corse a informé M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510300_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le silence gardé sur cette demande par la préfète de la Savoie a fait naître une décision implicite de rejet.
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