RURAUX, SAISI PAR LES PRENEURS, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS, D'UNE DEMANDE EN CONTESTATION DE CONGE, LES EPOUX Y...

UNE INDEMNITE D'EVICTION EN RAISON DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL DEPENDANT DE CET IMMEUBLE; QUE CE REFUS AVAIT ETE OPPOSE AUX PRENEURS PAR WIEL EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR

septembre 1953 ; 2° que, nonobstant toute clause contraire, le défaut d'exploitation pendant la période d'observation n'entraîne pas la résiliation du bail ; que cette circonstance empêche le bailleur d'opposer

MODIFICATION DE LA DESTINATION DES LOCAUX AVEC L'ACCORD DES BAILLEURS EST CONTREDITE PAR L'ATTITUDE DES BAILLEURS LORS DE LA REVISION DU PRIX ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, OPPOSER

également justifié sa décision, et 3°) qu'en toute hypothèse, en vertu des textes ci-dessus, c'est au propriétaire saisi de l'opposition du preneur et non à ce dernier qu'il appartient de saisir le président

le 8 février 1991, le bailleur leur a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire de remettre les lieux en état conformément à leur destination d'hôtel ; que les époux X... ont fait opposition

la demande, alors, selon le moyen, 1° que le droit de reprise de locaux loués en application de la loi du 1er septembre 1948, qui tend à faire échec au droit au maintien dans les lieux, ne peut être opposé

la reconnaissance de ce que l'activité de «PMU-loto-jeux» n'était pas incluse, dans celle de «bar-brasserie restaurant», la cour d'appel qui a opposé au preneur son aveu sur un point de droit, a violé

Or, le bailleur est en droit, postérieurement à la délivrance d'un congé avec offre de renouvellement, tant que la fixation judiciaire du loyer n'est pas intervenue, de rétracter son offre et d'opposer

que le congé du 29 mars 1988 ayant été donné principalement pour reprise par le bailleur sur le fondement de l'article L. 411-58 du Code rural, la cour d'appel devait constater qu'en l'absence d'opposition

l'ordonnance ayant décidé la reprise du contrat de crédit-bail par DIUA avait été rejetée le 14 mars 1997, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi le crédit-bailleur aurait de mauvaise foi opposé

Au début du mois de janvier 2007 la preneuse a fait part de son intention de transformer la cave en espace de vente, ce à quoi les bailleurs se sont opposés.

moyen : 1 / que le propriétaire bailleur étant propriétaire de tout l'immeuble, le règlement intérieur lui incombant devait être établi avant la conclusion des baux ; que ne saurait dès lors être opposé

la loi des 16-24 août 1790 et le décret Fructidor An III ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'autorisation implicite d'exploiter obtenue le 26 mai 2001 par le bailleur ne pouvait être opposée

provenance d'un immeuble voisin, ce dont il résultait, par application des dispositions de l'article 1725 du code civil , que le bailleur ne pouvait être tenu de réparer le trouble de jouissance subi par le preneur

de la clause résolutoire du bail ne peut intervenir lorsque l'instance ouverte par le preneur a fait l'objet d'une radiation et n'a jamais été reprise et qu'aucune décision n'a été rendue sur l'opposition

d'une première prolongation du délai de cinq ans pour la période 2011-2016, puis d'une seconde prolongation pour la période 2016-2020, à consentir un bail dérogatoire au-delà du 17 octobre 2010, et opposer

bailleur ; que la prescription ne peut donc être opposée à la contestation du preneur lorsqu'il n'a pas été informé de son délai dans l'acte lui signifiant l'exercice du droit d'option par le bailleur,